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Les principaux syndicats PNC européens, se sont unis en 2014 pour créer une « Intersyndicale Européenne » : eurECCA.  Cette organisation dont L’Intersyndicale PNC (SNPNC/UNSA PNC) est membre fondateur est uniquement constituée de PNC. Elle combat les décisions imposées par les différentes institutions européennes dès lors qu’elles vont à l’encontre des intérêts de notre profession. eurECCA représente près de 40.000 PNC syndiqués en Europe.

 

UNE VICTOIRE POUR LES NAVIGANTS EUROPÉENS

eurECCA, grâce à son action de lobbying permanent et sa présence sur le terrain auprès des Institutions européennes et des députés européens (dont la Présidente de la Commission Transport), a lancé une alerte sur la nécessité d’une définition plus claire de la « Base d’Affectation » afin de mettre un terme au Dumping Social et au flou juridique largement dévoyé par certaines compagnies. La récente décision rendue par la CJUE est d’autant plus importante que la nouvelle Directive sur les travailleurs détachés est à l’ordre du jour...

 

Communiqué de presse :


Bruxelles, le 14/09/2017

 

eurECCA se félicite du jugement historique de la Cour de justice de l'Union européenne dans le procès mené par des personnels navigants contre Ryanair et son agence temporaire Crewlink. Cette décision met définitivement fin à la fiction de Ryanair qui considérait un avion de Ryanair comme territoire irlandais, avec des employés irlandais, soumis à la juridiction irlandaise. Cette revendication de Ryanair déterminait que seuls les tribunaux irlandais avaient compétence sur des milliers de pilotes et d'équipage de cabine en privant nombreux d'entre eux d'accéder à l'aide juridique à l'endroit où réellement ils travaillent.

 

La décision d'aujourd'hui de la Cour de Justice Européenne réfute clairement la rhétorique de Ryanair «Avion Irlandais = Employé Irlandais». Au lieu de cela, la Cour déclare que la «base d’affectation» des équipages est l'indicateur le plus «significatif» pour déterminer le lieu de travail habituel de l'employé ainsi que les lois et la juridiction qui s'appliquent. Cette décision garantie donc la sécurité juridique nécessaire pour tous les équipages en Europe.

 

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne « La notion de «base d'affectation» constitue un indice significatif aux fins de déterminer, pour le personnel navigant et travaillant donc dans différents états membres, le lieu où il accomplit habituellement son travail ».

 

En effet, cette décision à l'échelle de l'UE rend désormais possible de contester des clauses d’emploi douteuses et aidera à briser les échappatoires juridiques qui ont permis à de nombreuses compagnies aériennes de pratiquer le dumping social en toute impunité.

 

http://www.eurecca.aero


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