DOSSIER IMPOT 2017

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23 avril 2017   Heure locale : | Heure de Paris : 15:53

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Monsieur le Directeur Général,

Nous faisons suite à votre courrier du 13 mars 2017 relatif aux négociations sur Boost, l’accord collectif et au préavis de grève.

Nous sommes extrêmement choqués par le caractère tendancieux de votre courrier.

En effet, tout d’abord, vous reconnaissez que nous vous avons indiqué avoir des propositions à vous transmettre pour renforcer les garanties liées au projet Boost, mais laissez entendre que toute négociation aurait été subordonnée à la levée de notre préavis de grève, sans pour autant avoir accepté d’entendre nos propositions.

Ensuite, vous affirmez que nous aurions « exigé » un « statu quo » de l’accord antérieur pendant une durée de 10 ans ou une durée indéterminée, vous nous reprochez de ne pas avoir participé aux dernières semaines de négociation du mois de février et indiquez avoir repris dans l’accord prétendument équilibré certaines de nos idées telles qu’un « régime mixte Long et Moyen-courrier » sur volontariat et pour les nouveaux embauchés.

Or, vous savez parfaitement que si nous avons quitté les dernières réunions de négociations dans le cadre de l’accord collectif, c’est précisément parce que nous estimions que vous meniez ces négociations de manière déloyale, en particulier au regard du projet BOOST.

En effet en nous tenant à l’écart des discussions d’un projet qui impacte de manière particulièrement importante et violente l’avenir des PNC, si nous avions continué la négociation comme vous nous l’imposiez, la détermination du sort d’une catégorie professionnelle déjà fragilisée par les efforts très importants qu’elle a subis ces dernières années aurait été ainsi laissé à  une autre catégorie de personnel qui est pourtant peu concernée par le sujet. Le contrat unique des pilotes les protégeant de facto de toute externalisation. 

Nous tenons à rappeler que la demande initiale de l’entreprise, au travers de l’accord  cadre PNC, était de reporter la négociation censée s’achever le 31 octobre 2016 au 28 février 2017 afin que les syndicats représentatifs PNC puissent négocier dans sa  globalité le projet TRUST TOGETHER  présenté au CCE  le 3 novembre 2016.

Malheureusement dès le départ, cette négociation s’est très mal engagée. Après une présentation du  calendrier le 16 décembre, la première réunion de négociation s’est tenue le 5 janvier, plus de 2 mois après la signature de l’accord cadre. Ce report faisant suite à une décision de réorganisation de la gouvernance de notre compagnie. Alors qu’il aurait fallu engager immédiatement les discussions sur l’intégralité du projet, comme vous l’avez fait avec les pilotes, vous nous avez contraints à ne négocier que  l’Accord Collectif. Vous aviez alors justifié cette contrainte en prétextant que vous attendiez une autorisation des pilotes pour supprimer une clause de garanties de périmètres dans leur accord afin de pouvoir avancer sur ce sujet. Vous avez d’ailleurs annulé deux réunions plénières les 23 et 27 janvier pour vous permettre d’avancer avec les pilotes sur ce sujet. Les négociations se sont donc concentrées sur le seul accord collectif.

Mais dès la fin des discussions avec les pilotes, fin janvier, vous nous avez présenté le projet de création d’une nouvelle compagnie comme entériné par  les pilotes.  Nous avons découvert à ce moment que les négociations avec ces derniers avaient porté non seulement sur les garanties de périmètres mais également sur un accord global très complet, concernant les modalités de mise en œuvre de Boost et les garanties pour les pilotes mais  aussi sur les modalités du projet Boost pour les PNC. L’accord prévoit « la création d’une nouvelle compagnie qui opèrera pour le compte d’Air France dans le cadre d’un affrètement avec ses avions et son Personnel Navigant Commercial ». La négociation sur BOOST était donc définitivement close pour le PNC avant même d’avoir commencé. Nous avons dû exiger un changement d’interlocuteur au plus haut niveau de l’entreprise pour que vous daigniez nous recevoir afin que nous puissions vous exprimer nos exigences sur le déroulé de la négociation PNC. Notre courrier du 23 février en atteste. Malheureusement vous avez sciemment continué à nier nos demandes d’études sous prétexte d’une Dead line trop rapprochée.

Il est donc clairement établi que vous avez délibérément fait en sorte d’exclure les syndicats PNC des discussions sur le projet BOOST. Alors que des échanges loyaux, transparents  et couvrant l’intégralité du projet auraient pu conduire à l’étude de  pistes alternatives et équilibrées, vous avez préféré nous enfermer dans une négociation qui n’intégrait qu’une infime partie du projet de transformation de notre entreprise.

Cette déloyauté est d’autant plus caractérisée par le fait que vous étiez prêts à signer l’accord pilote sur les modalités du projet BOOST alors même que les procédures  d’information et consultation sur les orientations stratégiques du CCE et leur déclinaison sur le périmètre EA, lesquelles incluent nécessairement le projet Boost, n’étaient pas commencées et que l’expert-comptable n’avait pas étudié les causes et les effets financiers, économiques et sociaux possibles de ce projet. Il en est de même pour l’accord PNC que vous avez ouvert à signature jusqu’au 15 mars et qu’une organisation syndicale a d’ailleurs signé.

Par ailleurs, il est faux de dire que nous avons exigé un « statu quo » pour 10 ans ou une durée indéterminée. Cette solution était l’une de nos propositions, liée aux garanties que nous demandions sur les conditions de travail et de rémunération du PNC AF concernant le projet Boost, mais il ne s’agissait en aucun cas d’une « exigence » définitive.

De la même manière, il est gravement choquant que vous puissiez reprendre dans l’accord soi-disant « équilibré » ouvert à signature l’idée du « régime mixte Long et Moyen-courrier », alors que nous n’avions formulé cette idée que dans la perspective d’une solution globale qui aurait conduit également à l’embauche de nombreux PNC en interne (démarche qui aurait permis selon nous de parvenir naturellement aux économies que vous souhaitez atteindre compte tenu des départs en retraite potentiels au cours des prochaines années) et qui supposait une renonciation de votre part au projet Boost.

Enfin, il est plus que surprenant que vous ayez écrit à la DGAC pour demander l’autorisation d’appliquer jusqu’au 30 avril 2017 de manière unilatérale et à l’identique nos accords au motif que nous n’étions « pas parvenus à ce jour à un accord avec les organisations syndicales représentatives des PNC afin de définir le nouveau cadre conventionnel applicable au PNC », ce qui sous-entendait que vous comptiez profiter de cette autorisation pour poursuivre les négociations, pour finalement, dès le lendemain, indiquer que l’accord auquel vous étiez parvenu avec un seul syndicat, minoritaire, était ouvert à signature et ce, jusqu’au 15 mars : à quoi bon dans ce cas demander une autorisation jusqu’au 30 avril ?

Nous considérons que votre volonté de nous imposer une dichotomie entre les négociations (à peine entamées et avortées de votre fait) sur le projet Boost et les négociations sur l’accord collectif (arrêtées également à votre initiative) correspond à une stratégie visant à nous priver de toute possibilité d’obtenir une solution globalement équilibrée et qu’elle est donc inacceptable.

Pour que nous puissions envisager de lever le préavis de grève, encore faudrait-il que vous nous montriez votre véritable volonté de reprendre des négociations loyales.

Et encore faudrait-il également que vous ne nous laissiez pas craindre des manœuvres visant à faire obstacle à l’exercice normal du droit de grève, comme vous l’avez fait, par exemple en refusant aux PNC dont la rotation démarre la veille de la grève de se déclarer gréviste ou aux PNC en réserve que vous déclenchez sur un vol la veille de la grève dès lors que vous avez connaissance de leur déclaration. Vous allez jusqu’à configurer un logiciel de déclaration de grève qui refuse de façon arbitraire les intentions de grève. Enfin malgré une jurisprudence très claire sur le sujet et une demande de l’inspection du travail pour permettre le droit de grève en escale, vous persistez à considérer comme illicite le droit de grève en escale.

A cet égard, nous tenons à vous informer que si nous découvrons que lors de la grève, vous mettez en place des mesures, comme vous l’avez déjà fait dans le passé, visant à altérer les effets de la grève, en contournant la loi Diard de sa finalité et en ne respectant pas vos obligations en termes de nombre de PNC par vol et en termes de maintien des plannings, nous nous réservons d’engager toute action en justice visant à voir interdire et/ou sanctionner une atteinte au droit de grève.

Nous vous confirmons néanmoins que nous sommes disposés à reprendre des discussions à condition qu’elles soient globales - c’est-à-dire que soient abordées en même temps les modalités et garanties liées au projet Boost et l’accord collectif PNC Air France - et loyales.

Restant à votre disposition pour en discuter,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.


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