DOSSIER IMPOT 2017

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26 mai 2017   Heure locale : | Heure de Paris : 22:49

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Le rapport d’activité de l’année 2015 présenté lors du Conseil d’administration de la CRPN le 23 juin 2016 affiche un bénéfice net de 110 M€ pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 (164 M€ au 31 décembre 2014). Ce bénéfice en baisse s’inscrit toujours dans l’instabilité traversée par les entreprises françaises de transport aérien, d’une part, mais aussi dans le ralentissement marqué des marchés financiers, d’autre part.

 

Certes le déficit technique du régime (rapport entre cotisations perçues et prestations versées) s’est plutôt stabilisé (128 M€ contre 127 M€ en 2014) ; mais on constate une baisse de performance des réserves mobilières (le portefeuille financier de la Caisse a rapporté 226,4 M€ seulement, contre +274 M€ en 2014) et des valeurs immobilières, (+12,3 M€, contre +16,5 M€ en 2014) le parc immobilier ayant été délesté d’actifs devenus obsolètes.

 

Les mêmes facteurs expliquent toujours le déficit technique du régime : stagnation des rémunérations, augmentation du nombre de liquidations, notamment du fait de Plans de Départ Volontaires et stagnation des cotisations des affiliés en raison de l’absence de recrutements. D’où une nouvelle dégradation du ratio cotisants/pensionnés à prévoir…

 

Clairement, la CRPN continue de payer les suites de la réforme de 2012 qui n’a pas permis d’inverser le déficit technique de la CRPN. Et c’est une litote ; Elle paie également l’absence d’embauche ces dernières années mais, désormais, elle commence à payer les effets des PDV successifs intervenus depuis 2013 parmi le PN d’Air France, plus gros contributeurs de la CRPN ; PDV au cours desquels plus de 1500 PN ont cessé de cotiser à la Caisse pour devenir pensionnés à quelques exceptions près. La Direction d’Air France utilise ainsi intensivement les ressources de la CRPN pour améliorer la rentabilité de l’entreprise et pouvoir verser des dividendes à ses actionnaires ! Quitte à conduire la Caisse au tapis tout en clamant sur la place publique que les charges sociales PN pèsent démesurément sur ses résultats…

 

Malgré sa baisse, le rendement des réserves a permis encore de combler le déficit technique du régime. Les plus values mobilières de la CRPN réalisées en 2015 (+226,4 M€) ont couvert ce déficit (-128 M€) et, par ailleurs, ont été réinjectées dans les réserves à hauteur de 98,3 M€ (contre 147 M€ en 2014). Mais comme on peut le constater, la marge financière de couverture du déficit technique s’est sensiblement amenuisée en 2015…

 

Néanmoins, en valeur de marché, les actifs de la Caisse sont pour 2015 encore orientés à la hausse ; au 31 décembre 2015, les réserves financières de notre caisse s’élèvent à 3,97 Milliards d’euros (contre 3,90 Md€ en 2014) et 812 millions d’euros pour l’immobilier (contre 750 M€ en 2014).

 

Comparée à la situation du régime général d’assurance vieillesse, la situation de la CRPN reste donc saine. Le rapport diffusé le 15 juin dernier par le Conseil d’orientation des Retraites (COR) au sujet du régime général prévoit au mieux un retour à l’équilibre en 2020 et encore, sous condition de croissance économique…

 

La CRPN, qui ne bénéficie d’aucun denier de l’État, a su se protéger en constituant des réserves lors de périodes de croissance. Elle affiche pour 2015 un résultat net positif et voit encore la valeur de ses actifs augmenter…


01. Qu’est-ce que le talon ?

Introduit par le décret de 2011 applicable au 1er janvier 2012, il s’agit d’une -pension- minimum de solidarité garantie au PN lorsque le montant de ses droits (liquidés à partir du 1er janvier 2012) est inférieur à un certain seuil (dans le cas de carrières à faibles revenus ou de carrières avec des périodes de chômage, licenciements liés à la disparition d’employeurs).

 

02. Dans quelles conditions peut-on obtenir la pension talon ?

Pour en bénéficier, il faut totaliser au moins 25 annuités cotisées et/ou rachetées (les périodes validées à titre gratuit n’étant pas prises en compte) soit 9 000 jours à titre onéreux et liquider totalement ses droits à pension.

 

03. Quel est le montant de la pension talon ?

Le montant (avant application d’une éventuelle décote) est équivalent à 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale 2016 par annuité cotisée ou rachetée soit    1 609 € par mois pour une carrière de 25 annuités liquidée à compter de 2016. Chaque année, sur la notification de droit envoyée à domicile, le PNC peut comparer l’estimé de sa future pension au talon mais aussi vérifier le nombre de jours validés à titre onéreux.

 

04. Peut-on bénéficier de la pension talon lors d’une liquidation partielle dans le cadre du temps alterné ?

Non. Si le PNC ouvre partiellement ses droits en temps alterné, il ne peut prétendre au bénéfice du talon pour sa pension versée dans le cadre du temps alterné ; cela, même s’il totalise à ce moment là 9 000 jours onéreux. La pension versée est alors calculée sur la base des seuls salaires de carrière.

 

05. Lors de la liquidation totale des droits, la première partie de droits déjà ouverts en temps alterné est-elle ajustée ?

Tout dépend du moment où est intervenue l’ouverture initiale de la première partie de droits :

    - Non, lorsque la première partie de droits a été ouverte avant le 1er janvier 2012. Dans ce cas, seule la seconde partie au moment de la liquidation totale sera alignée à la valeur talon ;

    - Oui, lorsque la première partie de droits a été ouverte à compter du 1er janvier 2012. Dans ce cas, la liquidation partielle des droits dans le cadre du temps alterné ne fait pas perdre le droit à un éventuel bénéfice du talon. Lorsque, au moment de la liquidation totale de ses droits, le PNC totalise 9 000 jours onéreux, la totalité de la pension est alors alignée à la valeur talon.


06. Liquidation totale des droits à taux plein et pension talon sont-elles compatibles ?

Oui, sous réserve de satisfaire aux conditions de liquidation à taux plein en vigueur au moment de l’ouverture des droits et de totaliser au moins 9 000 jours onéreux dans sa carrière.

 

07. Pension talon et taux plein : bénéficie-t-on de la majoration de raccordement ?

Oui, dans des conditions identiques aux droits ouverts à taux plein depuis le 1er janvier 2012. Notamment, jusqu’à l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale pour l'entrée en jouissance de la retraite du régime de base CNAV (aujourd'hui 62 ans).

Attention : pour les parties de droits ouverts avant le 1er janvier 2012 (qui ne peuvent bénéficier du talon) la majoration de raccordement n’est versée que jusqu’à 60 ans.

 

08. La pension talon peut-elle subir une décote ?

Oui, si le PNC a totalisé 9 000 jours onéreux mais qu’il liquide totalement sa pension sans réunir les conditions de liquidation à taux plein en vigueur au moment de l’ouverture de ses droits. Dans ce cas, le talon sera affecté d’un coefficient d’abattement dans des conditions identiques à toute pension non liquidée à taux plein et la majoration de raccordement ne sera pas versée.

 

09. Peut-on obtenir une pension talon après avoir différé à 60 ans l’ouverture de ses droits afin d’éviter l’application d’une décote ?

Oui, à condition d’avoir totalisé les 9 000 jours onéreux requis avant d’avoir mis un terme à sa carrière PN. Ne s’agissant pas pour autant d’une liquidation à taux plein, la majoration de raccordement ne sera pas versée.

 

10. La pension talon est-elle revalorisée ?

Oui, dans les conditions identiques aux autres pensions : elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année du pourcentage de variation entre l’indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l’INSEE afférent au mois de novembre de l’année précédente et le même indice au mois de novembre de la pénultième année.

 

Avant d’envisager une interruption, temporaire ou définitive, de son activité PN (prise de temps alterné, congé parental ou sans solde, démission, etc…) ou d’ouvrir ses droits (partiellement ou en totalité), il est sage d’évaluer sa situation par rapport aux 9 000 jours validés à titre onéreux nécessaires pour percevoir la pension talon…


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RÉSULTATS CRPN 2015 : RESTER LUCIDE… PDF

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