Consultations Adhérents ACG 2017-2022

La consultation est ouverte jusqu'au 11 juillet 15 heures. Pour voter il suffit de cliquer sur "connexion" ci dessus. Une fois connecter un module sondage apparaîtra ainsi que l'accès au décryptage et aux accords. Nous comptons sur votre participation.

27 juillet 2017   Heure locale : | Heure de Paris : 06:35

Élu dans les entreprises de 11 salariés et plus, le Délégué du Personnel représente le personnel auprès de l'employeur.

Il a pour rôle de veiller à l'application de la réglementation du travail ainsi que des accords signés avec l’entreprise. Il peut faire des suggestions au comité d'entreprise sur l'organisation générale de l'entreprise. Il peut saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail. Il peut aussi saisir l'employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et peut engager en cas de difficultés une action devant le conseil des Prud'hommes. Il peut assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur (entretien préalable au licenciement par exemple), pour favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, apporter leur témoignage en justice.

Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les Délégués du Personnel. Quelques jours avant cette réunion, appelée « Questions des Délégués du personnel (QDP) », les délégués formulent leurs questions par écrit. Elles sont discutées en réunion, et l'employeur doit y répondre par écrit dans les six jours. Les réponses motivées et qui engagent la Direction sont portées dans un registre, qui doit être tenu à la disposition du personnel


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