Sous l’impulsion de la CRPN suivie par le Gouvernement Français et le Gouvernement Polynésien, une convention tripartite a été signée au profit de tous les PN de Polynésie Française. Les administrateurs UNSA PNC à la CRPN ont travaillé activement à la création et la finalisation de cette convention.

Point important : Cette convention n’a pas pour but de créer des droits différents à ceux des PN basés en France métropolitaine mais d’adapter notre régime CRPN aux spécificités locales afin que ces les PN polynésiens puissent bénéficier des mêmes droits pour un même niveau de cotisations.

1) Rendre obligatoire le régime de retraite complémentaire à tous les Personnels navigants basés en Polynésie Française

Pourquoi le rendre obligatoire ?                                   

• Parce qu’il ne l’était pas.
•   Parce que certaines petites compagnies aériennes en train de se monter en Polynésie tentaient d’échapper au caractère obligatoire d’affiliation à la CRPN en France métropolitaine.
• Parce qu’en raison de la non obligation d’affiliation au régime CRPN, les compagnies qui cotisaient à la CRPN de façon volontaire voyaient ces cotisations être considérées comme un avantage en nature. De ce fait elles étaient soumises à des cotisations supplémentaires en Polynésie ce qui pesait sur leurs comptes.
• Cela assoit la légitimité de la CRPN comme régime de retraite complémentaire. (Tous les PN de France, et d’outre-mer sont soumis au même régime)
• Cela permet d’avoir une spécificité au sein du régime avec des navigants basés en Polynésie (ce qui n’est pas le cas de la CNAV)
• En rendant obligatoire l’affiliation cela permet de mettre les compagnies présentes à l’abri de concurrence déloyale. Car toutes compagnies qui se créent ou s’implantent sont soumises aux mêmes cotisations.

2) Adapter le Régime CRPN aux spécificités locales

Pourquoi était-ce important ?

Parce que toutes les règles CRPN sont basées sur des références au code du travail Français qui ne s’applique pas en Polynésie.

C’est donc devenu urgent notamment sur tout ce qui a trait à l’Activité Partielle. Car la référence dans tous nos textes sur l’Activité Partielle est basée sur le code du travail.

C’était donc important pour nous de venir dire : là où on a une référence au code du travail Français, on trouve une référence au code du travail polynésien.

Ainsi, nous avons adapté le principe de l’Activité Partielle existant en France Métropolitaine à tous les dispositifs de baisse d’activité en Polynésie.

Cela permet de valider les périodes « d’Activité Partielle » en Polynésie, dans la carrière des PN. Donc cela empêche d’avoir à rallonger vos carrières CRPN pour obtenir un taux plein.

Cela permet également la reconstitution du salaire en vue du calcul de la pension. Ainsi, il n’y a plus aucune perte de pension lors de son calcul pendant ces périodes.

Nous avons également introduit une correspondance entre les différents codes pour faire valider gratuitement dans la carrière les périodes de maladie temporaire avec paiement de tout ou partie de salaire et celles ayant donné lieu au versement d'indemnisations par un régime de prévoyance obligatoire, mais aussi le congé maternité.

Enfin, cela est bénéfique pour les compagnies aériennes en cas d’Activité Partielle ou dispositif équivalent puisqu’elles peuvent bénéficier du report de cotisations patronales et ainsi soulager leurs trésoreries.

3) Permettre la liquidation dérogatoire dans le cadre du licenciement économique à la fin de l’indemnisation Pôle emploi.

Cet article du CAC (Code de l’Aviation Civile) ne s’appliquait pas en Polynésie parce qu’il n’y a pas d’assurance chômage. Les PN étaient privés depuis l’origine de ce dispositif qui permet de bénéficier de sa pension sans décote après un licenciement économique. (Pour rappel, ce dispositif dérogatoire à la liquidation de sa pension, permet au PN, à partir de 50 ans et de 20 annuités de validées, de bénéficier de sa pension CRPN sans décote, à la fin de son indemnisation chômage.)

On a donc créé quelque chose de spécifique qui vous ouvre droits aux dispositions de cette liquidation dérogatoire. Pour se faire, dans le cadre d’un licenciement économique, on a créé une période de franchise de 24 mois à l’issue de laquelle, vous pouvez bénéficier de votre pension sans décote.

Autrement dit, même sans assurance chômage vous êtes quand même éligibles au dispositif de la liquidation dérogatoire.

4) La révision de la convention

L’indemnisation du chômage en France métropolitaine a été modifiée. Elle est passé de 36 mois à 27 mois pour les plus de 55 ans et 23 mois pour les moins de 55 ans.

On a décidé de ne pas toucher à la convention de Polynésie sur ce point-là. Car les 24 mois pour les PN en Polynésie sont très proches de ce qui se pratique en France métropolitaine (23 ou 27 mois de chômage suivant l’âge)

Et surtout, les périodes de 23 et 27 mois correspondent à la période VERTE, c’est-à-dire à la période dite de plein emploi. Si on retrouve une période de difficultés, l’indemnisation repassera à 36 mois. Si on suit la cette logique, on prendrait le risque de devoir s’aligner. Autrement dit, si la période d’indemnisation chômage repassait à 36 ans, on devrait augmenter la franchise de 24 à 36 mois pour les PN en Polynésie.

Si en période verte, les 24 mois de franchise sont très proches de ce qui se pratique en France métropolitaine, en période défavorable, les 24 mois sont bien plus favorables que les 36 mois de chômage.

Prenons une image, pour résumer les avantages de cette convention :

Avant cette convention, le PN polynésien qui cotisait pour obtenir une paire de basket, pointure 43, ne pouvait qu’obtenir un 41 pour le même prix payé.

Avec la convention, l’objectif, c’est qu’il puisse obtenir son 43.

Rappel : Cette convention est un socle qui permet des adaptations et/ou équivalences avec des codes du travail différents.

On ne peut en droit, apporter des équivalences que si un texte officiel et légal existe.

Le travail d’adaptation qui a pu être fait a été possible uniquement parce qu’il existait des notions et textes équivalents dans les différents codes du travail.

Il peut encore exister des thèmes à adapter malheureusement si dans le code des transports polynésien, il n’existe pas d’article en correspondance avec le code des transports de l’Etat Français, il ne peut y avoir d’adaptation. On ne peut adapter un texte uniquement que s’il existe.

Il y a ainsi tout un travail à faire en Polynésie par les syndicats et les partenaires sociaux pour faire évoluer et créer des dispositions en regard du code Français.

Conclusion :

- Affiliation Obligatoire à la CRPN

- Validations gratuites dans la Carrière grâce à cette convention :

1) des périodes de congé maternité

2) des périodes d’inaptitude temporaires liées à la grossesse dans le cadre de la suspension d’un contrat de travail de navigant.

3) des périodes d’activité réduite dans le cadre de tout dispositif de soutien d’aide à l’emploi mis en place par le Gouvernement de la PF durant laquelle l’assuré a perçu une compensation de sa perte de salaire

- Reconstitution du salaire pour le calcul de la pension (en cas d’activité réduite avec perception d’une compensation de salaire)

- Bénéfice de la pension sans décote après un délai de 24 mois, en cas de licenciement économique

Impact réforme des retraites France métropolitaine sur la CRPN :

Versement de la Majoration de 62 à 64 ans

Bien que les PN de PF puissent liquider leur pension de retraite de base (CPS) à 62 ans, nous souhaitons que cette majoration de raccordement, soit bien versée jusqu’à 64 ans.

Prime de vie chère : nous sommes favorables à tous dispositifs qui puissent permettre une augmentation du montant des pensions CRPN si l’assiette de cotisation ne comporte pas de prime de vie chère.

On peut intégrer dans les indices utilisés pour la revalorisation des pensions, un indice qui ne soit pas essentiellement un indice de France métropolitaine. C’est tout un dispositif à créer, proposer et à financer le cas échéant.

ELECTION des administrateurs CRPN

du 30 MAI au 28 juin 2023

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