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Activité Partielle De Longue Durée (APLD) Quelles conséquences sur la CRPN et nos pensions ?

L’Activité Partielle, système d’aide étatique aux entreprises afin de maintenir les salaires va prendre fin pour laisser place, sous réserve de la signature d’accords d’entreprise, à l’APLD. Ces dispositifs ne sont pas sans conséquences sur nos cotisations-retraite et nos futures pensions.

Qu’est ce que le dispositif de l’Activité Partielle (AP) ?
C’est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté, face à une baisse significative d’activité, de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés, via des allocations de l’Etat.

Comment cela fonctionne ?
Les entreprises qui perçoivent une allocation, versent à l’employé, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il a été placé en activité partielle. Les entreprise perçoivent des allocations de l’Etat leur permettant d’indemniser jusqu’à 70% les salaires ? jusqu’à 4,5 SMIC (6927,39 euros).

Application chez le PN ?
Le bénéfice du dispositif de l’Activité Partielle, basé sur une indemnisation en heures, a été adapté aux PN grâce au travail de vos administrateurs à la CRPN.       En effet, nous avons obtenu le cadre juridique nécessaire permettant l’application et l’indemnisation de ce dispositif à notre système de ON/OFF.
Les compagnies doivent garantir laux PNC le niveau de notre Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG). Ce montant est obtenu en additionnant les indemnités de chômage versées par notre employeur et la part de salaire restant à charge.
De ce fait, techniquement, le montant indiqué sur nos bulletins de paie  comprend une partie SALAIRE et une PARTIE INDEMNITE CHOMAGE.
Suivant le dispositif d’aides aux entreprises, les allocations de l’Etat perçues par les compagnies permettent d’indemniser jusqu’à 70% les salaires de 100% des PNC (HST, CC et CCP).

Qu’est ce que le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?
C’est le même principe que celui de l’AP mais adapté aux entreprises qui sont confrontées à une réduction durable de leur activité. L’APLD est un chômage partiel de longue durée.
La durée d’application est de 24 mois sur une période de 36 mois. Il y a également des niveaux d’indemnisation par l’Etat qui peuvent être différents de l’AP dite classique. On y trouve également des obligations de protection de l’emploi et, à la différence du dispositif de l’AP qui peut être appliqué unilatéralement par l’entreprise, le dispositif de l’APLD doit obtenir un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs. Notre salaire minimum mensuel garanti actuel peut être maintenu dans le cadre de l’APLD.

Activité partielle et Carrière CRPN ?
L’activité partielle était un dispositif nouveau et donc non pris en compte par la CRPN. Vos administrateurs UNSAPNC et SNPNC ont œuvré au sein du Conseil d’Administration pour que ces périodes d’Activité partielle puissent être des périodes validables gratuitement et ainsi prises en compte dans notre carrière.

Cela a pour effet, au même titre que la validation des périodes de TA, TAF parental en TA, d’augmenter le nombre d’annuités, élément entrant en compte dans les conditions de liquidation.

Activité partielle et Pension CRPN ?
Si la validation gratuite de ces périodes a été rendue possible, il n’existe pour l’instant aucun cadre juridique permettant de cotiser à la CRPN sur les montants d’Indemnité d’Activité partielle.

Quelles en sont les conséquences ?
Puisque nous sommes dans un régime de retraite complémentaire par répartition, les cotisations CRPN prélevées sur les montants des SALAIRES permettent d’honorer le paiement des pensions des retraités.
Etant donné que les montants de nos REMUNERATIONS sont constituées en grande partie par de l’Indemnité chômage, les cotisations à la CRPN sont en chute libre.

A titre d’exemple, un PNC qui cotisait jusqu’ici sur 100% de son salaire à la CRPN et qui aujourd’hui serait indemnisé à hauteur de 7O% de celui-ci, ne cotise plus qu’à hauteur de 30% de son SALAIRE en Activité partielle.

Ceci sans parler de la baisse de salaire et de la destruction d’emploi et donc de cotisants via les différentes RCC.

Pour ces deux raisons essentielles, déficit technique à la CRPN et baisse de nos pensions, nous jugeons nécessaire que les salariés et l’entreprise cotisent à la CRPN sur les montants d’indemnité d’Activité Partielle.

Nous avons d’ores et déjà effectué cette demande auprès des employeurs dans le cadre de la négociation sur l’APLD.

Quels seraient les impacts financiers sur nos bulletins de paie dans ce cas?
Oui, cotiser entièrement à la CRPN sur les montants d’indemnités chômage pourrait impliquer une baisse de notre net à payer pendant 24 mois (si nous arrivons à un accord pour la mise en place de l’APLD). En contrepartie, l’avantage non négligeable, c’est que, pour chaque euro cotisé, notre employeur verse le double pour notre retraite.

Avec 2 ans d’APLD sans cotisation, nous pouvons estimer une perte de pension pouvant aller jusqu’à à 240 euros mensuels, sans compter les pertes de l’année en cours.

Cotiser à la CRPN est nécessaire et vital pour l’équilibre, la pérennité de notre caisse de retraite et le maintien du niveau de nos pensions.

 

Pour télécharger notre tract au format PDF cliquer ICI

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