CER : Réponse à votre courrier du 29 juillet 2026
À l’attention de
Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités
Monsieur le Ministre des Transports
Objet : Réponse à votre courrier du 29 juillet 2026 (réf. M_T/2026-07/20439) — Exclusion législative de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN) du champ du cumul emploi-retraite
Messieurs les Ministres,
Les organisations syndicales soussignées, représentées au Conseil d’administration de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPN), représentant l’ensemble des personnels navigants techniques (PNT) et des personnels navigants commerciaux (PNC) de l’aviation civile française, accusent réception de votre courrier du 29 juillet 2026, référencé M_T/2026-07/20439.
Nous prenons acte de l’intention exprimée de prévoir, par voie de circulaire ministérielle, une mesure permettant aux personnels navigants de ne pas subir les nouvelles dispositions jusqu’à la liquidation de leur pension de vieillesse de base. Cette réponse ne saurait toutefois être regardée comme satisfaisante en l’état. Une telle approche demeure par nature précaire et ne permet pas de lever l’incertitude majeure qui pèse sur l’ensemble de la profession.
La position de l’Intersyndicale reste constante et ferme. Seule une exclusion législative explicite de la CRPN du champ du dispositif de cumul emploi-retraite (CER) constitue une solution pérenne, juridiquement sécurisée et acceptable.
La position de l’Intersyndicale est claire, constante et ne souffre d’aucune ambiguïté : la seule réponse pérenne, juridiquement sécurisée et acceptable consiste en l’exclusion explicite, par la loi, de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN) du champ d’application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite, emportant ainsi la protection de l’ensemble de ses affiliés — PNT et PNC.
La CRPN constitue un régime spécial autonome, doté de règles propres, financé et gouverné par les partenaires sociaux de la branche. Les spécificités de ses affiliés — limites d’âge d’exercice, contraintes médicales strictes, perte de licence ou d’aptitude, mécanismes de retraite propres à la Caisse — justifient que la totalité du régime CRPN soit placée hors du champ des nouvelles dispositions relatives au Cumul Emploi Retraite. Ces spécificités ne peuvent être traitées par un mécanisme dérogatoire individuel, incertain ou limité dans le temps. Elles appellent une exclusion intégrale du régime, inscrite au niveau de la norme législative.
Toute autre solution juridique ne pourra être envisagée que comme une mesure transitoire, immédiatement applicable, strictement destinée à préserver les affiliés concernés dans l’attente de l’adoption de cette exclusion législative. Elle ne saurait, en aucun cas, s’y substituer.
À ce titre, l’Intersyndicale exige :
- la mise en œuvre immédiate d’un dispositif juridiquement opposable garantissant la neutralisation intégrale des effets du cumul emploi-retraite pour l’ensemble des affiliés de la CRPN ;
- la suspension de la publication de tout décret d’application qui ne consacrerait pas une telle neutralisation ;
- l’engagement formel du Gouvernement d’inscrire, dans les meilleurs délais, une disposition législative excluant définitivement la CRPN et l’ensemble de ses affiliés du champ d’application du cumul emploi-retraite ;
- la transmission aux organisations représentatives des projets de textes réglementaires envisagés préalablement à leur publication.
Cette exigence procède également de la nécessité de préserver l’autonomie de la CRPN. Les évolutions affectant son régime ou sa gouvernance ne peuvent être décidées sans une concertation réelle avec les organisations syndicales représentatives et sans discussion, puis validation, par le Conseil d’administration de la Caisse.
Nos organisations syndicales ont mandaté leurs représentants pour obtenir l’exclusion de la CRPN et de l’ensemble de ses affiliés du champ d’application du cumul emploi-retraite et, dans cette attente, la suspension de la publication des décrets d’application. Ce mandat autorise la mise en œuvre de tous moyens d’action, y compris la grève, afin d’aboutir à cette exigence.
Le dialogue demeure notre voie privilégiée. Il suppose toutefois que les engagements formulés soient traduits sans délai dans des actes juridiquement effectifs et qu’ils débouchent sur la seule issue durablement acceptable : l’exclusion législative de la CRPN du dispositif de cumul emploi-retraite.
À défaut d’une réponse immédiate, précise et assortie d’un calendrier législatif clair, nos organisations assumeront pleinement le mandat qui leur a été confié.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de notre haute considération.
Pour l’intersyndicale des organisations syndicales représentées au Conseil d’administration de la CRPN,
