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REFORME DES RETRAITES : quels dangers pour les PNC ?

  • NOS DROITS ACQUIS NON GARANTIS
  • LES RÉSERVES CRPN CONFISQUÉES
  • DES CONDITIONS DE DÉPART À LA RETRAITE (62 ANS) INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE DÉPART ACTUELLES
  • LE MAINTIEN D'UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE LÉGAL ET OBLIGATOIRE PN (CRPN) NON ASSURÉ
  • UNE BAISSE TRÈS IMPORTANTE DE NOS PENSIONS DE RETRAITE (40 À 50 %)

 

La grande réforme systémique des retraites, promesse de campagne du président Macron, se dessine peu à peu sous la direction de Jean-Paul Delevoye, haut commissaire à la réforme des retraites. Même si de nombreux points restent flous, nous pensons nécessaire de vous en faire une première présentation.

Pour résumer la réforme en une phrase, il s’agit d’étendre le régime de base CNAV vers le haut (en augmentant le plafond des salaires soumis à cotisation de 1 à 3 ou 4) et vers un maximum de travailleurs (salariés du privé, fonctionnaires, professions libérales, etc...).

Dès lors, la quasi-totalité des revenus des travailleurs sera concernée par les cotisations du nouveau Régime Universel (RU)

Les objectifs affichés sont « lisibilité » (un seul régime quels que soient les changements d’emploi au cours d’une carrière) et « équité » (un euro cotisé génère les mêmes droits à pension).

Entrons un peu plus dans le détail des systèmes actuels, avant d’examiner les conséquences du RU sur le régime de retraite des navigants et des PNC en particulier.

LE SCHÉMA ACTUEL DU SYSTÈME DE RETRAITE

Les pensions des PNC sont constituées aujourd’hui d’une partie CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et d’une partie CRPN.

Les cotisations CNAV se déclinent de la façon suivante : 2,3% non plafonnés (au titre de la solidarité nationale), et 15,45% plafonnés à 1 Plafond de Sécurité Sociale (1 PSS = 3 311 euros bruts mensuels) soit 18 % environ au total. Les droits peuvent être liquidés à taux plein sous les conditions suivantes [62 ans ET 43 annuités] ou [67 ans]. Le rendement des cotisations CNAV (pension annuelle créée par chaque euro cotisé) est voisin de 5%.

Coté CRPN, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2011 est toujours en cours. A son terme, les cotisations CRPN représenteront un peu plus de 23% de votre salaire brut plafonné à 8 PSS. Les droits pourront être liquidés à taux plein sous les conditions suivantes, beaucoup plus favorables que celles de la CNAV : 50 ans et 30 annuités. Le rendement des cotisations CRPN est aujourd’hui d’environ 8%. Ce rendement plus élevé que celui de la CNAV, repose notamment sur 3 éléments : le montant des réserves et la qualité de la gestion enfin, la démographie de la population PN.

LE SCHÉMA FUTUR TEL QUE CONNU À CE JOUR

Le Régime Universel (RU) devrait être un système à points. Les cotisations devraient représenter environ 28% du salaire plafonné à 3 ou 4 PSS (soit 10 à 13 000 euros bruts mensuels). Les conditions de liquidation ne sont pas connues avec précision, mais on peut supposer qu’elles seront proches de celles de la CNAV. Le rendement du RU devrait être voisin de celui de la CNAV, soit 5%.

Au-delà du RU, devrait subsister un régime complémentaire PN, dont la nature reste à négocier...

LES CONSÉQUENCES PRÉVISIBLES POUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES NAVIGANTS

  • La totalité du salaire sera soumise au régime universel en termes de cotisation et d’ouverture de droits à pension.
  • En termes de condition de liquidation (âge, durée de carrière...), une partie beaucoup plus importante de notre pension (voire la totalité) sera soumise aux conditions du régime général. A noter que ces conditions sont incompatibles avec les contraintes légales applicables aux PNC (65 ans).
  • Se pose également la question du maintien du niveau des pensions liquidées ou encore la conservation des droits acquis (les droits à pension constitués dans le système actuel jusqu’à la date de mise en vigueur du RU). Nous n’avons pas de garantie à ce stade.
  • La question du maintien des réserves au sein de la Caisse est également cruciale, le gouvernement envisageant clairement de les récupérer pour financer tout ou parties des droits acquis et des pensions déjà liquidées.
  • Enfin, le maintien d’un régime complémentaire propre aux navigants, à caractère légal et obligatoire n’est absolument pas garanti. La posture gouvernementale est plutôt, à ce jour, de laisser les branches décider elles- mêmes de leur système de retraite complémentaire.

LES DEMANDES DU SNPNC ET DE L'UNSA-PNC

Devant ces menaces, la seule possibilité de rendre le RU acceptable pour nos organisations réside dans :

  • La prise en compte au sein du RU des spécificités des navigants (limite d’âge, perte de licence, conditions de liquidation...)
  • Le maintien d’un régime complémentaire spécifique aux navigants (CRPN), régime qui devra être défini par la loi ou les règlements et être obligatoire.
  • Conserver les réserves de la CRPN au sein de l’organisme gestionnaire du futur régime complémentaire PN.

 

LA RÉFORME DES RETRAITES VA SE JOUER DANS LES MOIS QUI VIENNENT.

LE CALENDRIER EST EXTRÈMEMENT COURT AU REGARD DES ENJEUX

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LES QUESTIONS D’ORDRE JURIDIQUE POSÉES PAR LE PROJET DE RÉGIME UNIVERSEL

  • La nature juridique des Réserves constituées.

L'État pourrait-il disposer à sa guise des réserves constituées ? Les réserves sont-elles la pleine propriété des cotisants et pensionnés ?
Lors d'un échange avec le haut-commissaire aux retraites, ce dernier nous a opposé que les réserves étaient la pleine propriété de l'État en arguant du fait que c'était l'État qui en rendant l'affiliation et le versement de cotisations légalement obligatoires avait permis la constitution de réserve.

  • La possibilité de maintenir un régime complémentaire légal et obligatoire.

Le régime géré par la CRPNPAC est d'origine légale et réglementaire. Le haut-commissaire a fait valoir que les régimes complémentaires ne pourraient exister que dans un cadre conventionnel (de branche ou d'entreprise) et qu'il était légalement impossible de maintenir un régime complémentaire imposé par la loi.

Aussi, et toujours selon ses affirmations la consécration du Régime universel serait accompagnée de la disparition des articles du code des transports et du CAC relatifs au régime du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Il appartiendrait aux partenaires sociaux de construire au sein des entreprises ou dans la branche le régime au-delà du RU, la singularité du régime CRPNPAC ne pouvait perdurer.

  • Le sort des droits constitués

Que pourraient devenir les droits constitués au sein de la CRPNPAC dans l'hypothèse du RU ?
Les droits constitués devront-ils obligatoirement être conservés et assurés par le RU ?

  • Le sort des droits liquidés

Les droits liquidés devront-ils obligatoirement être conservés et assurés par le RU ?

  • La responsabilité des employeurs

Certaines compagnies aériennes ont utilisé largement le plan de départ volontaire à la retraite pour faire face à la décroissance de leur activité. Les différents PDV ont eu un certain succès en raison des possibilités plus avantageuses offertes par le régime de retraite CRPNPAC (liquidation de la pension). Le haut-commissaire a semblé évoquer la possibilité de faire supporter aux employeurs les décisions sociales (accord d'entreprise, PDV...) ayant eu un impact financier significatif sur le régime CRPNPAC. D'un point de vue général, les employeurs pourraient-ils avoir à assumer des responsabilités financières en cas de disparition du régime ?

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