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Avenant à l'accord régime complementaire frais de santé : Le compte n'y est pas !

Durant 2 mois, l’UNSA Aérien a participé aux réunions de négociations d’un avenant modifiant l’Accord Régime Complémentaire Frais de Santé (ARCFS), contrairement à certaines organisations syndicales qui n’ont pas jugé bon d’y prendre part.

Pourquoi la nécessité d’un avenant au présent Accord régime Complémentaire Frais de Santé ?

Cet avenant a pour but de mettre en conformité les garanties de notre contrat collectif d’assurance complémentaire Frais de Santé AF avec la réforme gouvernementale dite « 100% santé » ou « reste à charge zéro » (RAC 0).

La mise en œuvre de cette réforme « 100 % Santé », aussi appelée réforme des contrats « responsables », imposera aux professionnels de santé, dès le 1er Janvier 2020, de vous proposer quelques soins de santé et équipements sans reste à charge ET à l’Assurance Maladie et votre Complémentaire Santé de les rembourser intégralement dans les 3 domaines suivants : le dentaire, l’optique et l’audiologie.

Tout en se conformant à la législation afin de respecter les critères « responsables » de notre contrat collectif d’assurance complémentaire santé AF, il a été aussi décidé de modifier et/ou adapter les garanties de notre contrat collectif santé AF c’est à dire de faire évoluer les prestations de notre présent Accord RCFS 2018-2020 tout en y intégrant les prestations de la réforme 100 % santé. Ces modifications de prestations ont, donc, fait l’objet de négociations auxquelles vos délégués UNSA Aérien ont participé afin d’améliorer les remboursements des salariés AF en matière de Santé.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, notre contrat collectif d’assurance Complémentaire Santé AF intégrera les prestations suivantes :

  • Le remboursement plafonné à 50 € maximum par an des actes de biologie non pris en charge par l’Assurance Maladie,
  • le remboursement à 100% des médicaments appelés « vignette orange » ou Pharmacie 15% (Médicaments remboursés à un taux de 15% par la SS). Une revendication UNSA Aérien depuis les négociations de 2017 ! 
  • l’ajout des podologues dans le forfait « autres médecines ». Pour rappel, ce forfait est commun aux consultations des ostéopathes / chiropracteurs / étiopathes / médecins acupuncteurs / psychologues adultes/ diététiciens et restera plafonné à 6 séances max tous les 2 ans et à un remboursement de 25€ par séance,
  • un remboursement plafonné à 40€ maximum par an de la pilule contraceptive non remboursée par l’Assurance Maladie,
  • Pour les enfants en situation de handicap, suppression de la limite d’âge pour le remboursement des psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes (dans limite du forfait actuel de 25 séances à 20 €/an),
  • En hospitalisation, alignement du taux de remboursement des actes ATM (actes techniques médicaux) sur les actes ADA (acte d’anesthésie), ADC (acte de chirurgie) et ACO (acte d'obstétrique).
  • Le montant du remboursement des inlay/onlay côtés en soins (sorte de prothèse dentaire ou matériau venant combler ou recouvrir la cavité d’une dent abîmée) restera quasiment équivalent à celui d’aujourd’hui.

 

Pour financer le coût de ces quelques améliorations de prestations et maintenir l’équilibre financier du contrat collectif « santé AF », un réajustement ou une baisse du niveau de prise en charge a été retenu pour les prestations suivantes :

  • En optique, en cas de renouvellement de lunettes avant un délai de deux ans, suite à un changement de vue, le remboursement de la nouvelle monture baissera et passera de 100 à 30 euros (-70%).
  • Limitation à la baisse du nombre d’implants dentaires qui passera de 5 à 3 par an ET,
  • baisse du remboursement des prothèses dentaires non remboursées SS limité à 500€ par an.
  • Baisse du taux de remboursements des inlays-onlays côtés en soins.

Pourquoi l’UNSA Aérien n’a pas signé cet avenant en l’état ainsi que l’accord précédent ?

  • Les améliorations obtenues ne sont pas suffisantes au regard des marges financières. Le compte n’y est pas !
  • Le choix de réduire de 70% le remboursement de la monture dérogatoire est discutable.
  • Le montant des économies ainsi réalisées par la baisse du niveau des prestations proposées n’a pas été utilisé dans sa totalité pour améliorer au maximum le niveau de remboursement de notre grille de prestations AF.
  • L’UNSA Aérien ne négocie pas vers le bas les prestations « Santé » des salariés AF afin de respecter des hypothèses budgétaires prévisionnels d’un grand et fidèle ami assureur de la direction AF quand les fonds de réserves accumulées de la Mutuelle AF ne cessent d’augmenter chaque année plus que nécessaire.
  • Rien n’obligeait l’entreprise à se précipiter à signer un avenant en plein été avec une application de la réforme à partir du 1er janvier 2020 et une butée pour la signature au 31 décembre 2019.
  • Sachant que la réforme produira ses effets dans les 3 premières années de la réforme et que son succès dépendra aussi du comportement des professionnels de santé, retenir et figer des choix de prestations aujourd’hui, c’est aussi prendre le risque de laisser les salariés essuyer de nouveau les plâtres d’une réforme et ce, dans le plus grand désintérêt général !
  • En imposant la prolongation de notre accord régime Complémentaire Frais de santé actuel jusqu’au 31 Décembre 2022, l’entreprise se soustrait volontairement à renégocier quoique ce soit avant cette date.
  • Les chiffres contestables sur lesquels l’entreprise s’est appuyée avec la Direction MNPAF

 

Nous avons pourtant fermement alertée la direction. L’UNSA Aérien ne pouvait pas signer cet avenant en l’état sachant que la direction AF avait déjà refusé catégoriquement nos demandes suivantes :

 

  • Augmentation à 55% de la participation financière de l’employeur dans la cotisation globale du salarié. Certaines grosses entreprises accordent plus d’importance à la Santé de leurs salariés en prenant à leur charge 60% des cotisations globales de leurs salariés,
  • Engagement ferme de la direction AF d’une prise en charge du coût de la portabilité
  • Engagement ferme de part de la mutuelle à revaloriser l’option (Surcomplémentaire AF dite surco ou garantie optionnelle facultative payante) et cesser d’accumuler les excédents qu’elle dégage chaque année,
  • L’engagement ferme à prévoir un plafonnement de cotisations (maximum 100% de leur ancienne cotisation) pour les salariés se trouvant dans un cas de suspension du contrat de travail non indemnisé (congé parental, congé d’éducation, etc…), ceci afin de mieux protéger les femmes notamment, premières concernées par ces situations.
  • Etc, etc.

 

L’UNSA Aérien, forte de votre soutien, continuera à peser sur la direction AF pour une meilleure prise en charge de vos soins, pour une revalorisation de votre surcomplémentaire, pour de meilleurs services facilitant votre quotidien comme la création d’une appli gratuite, pour une meilleure utilisation des excédents de votre assureur complémentaire Santé avec l’objectif de diminuer vos dépenses de santé. Pour la Mutuelle AF, à quoi cela lui sert d’accumuler, sans limites, un trésor de guerre s’élevant à 85 millions d’euros aujourd’hui quand une infime partie pourrait être utilisée à améliorer les prestations et services envers ses adhérents ? Est-ce qu’une population captive par un contrat collectif santé obligatoire ne peut espérer mieux de la part de son entreprise et de son assureur ?

 

Vos delégués UNSA PNC sont disponibles pour toutes questions sur l’avenant, la réforme 100% Santé ou encore tout irritant et difficultés concernant votre assurance complémentaire santé. N’hésitez pas à nous contacter par mail via notre site UNSA PNC ou directement via l’adresse mail unsapncaf@gmail.com, via notre groupe privé Facebook RAF7 ou par téléphone au 01 41 56 43 32.

 

 

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