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ACCORD DE MEDIATION Visites médicales

Les organisations syndicales UGICT PNC , SNPNC-FO et UNSA SMAF ont
jugé inacceptables :

  • le retard des visites médicales du travail ( plusieurs milliers de PNC n'ont pas rencontré le médecin du travail depuis plusieurs années en contravention avec le code du travail )
  • l’absence de remboursement des frais de déplacement aux visites d'aptitude obligatoires au CEMA.

Nous avons décidé d’assigner au TGI de Bobigny l'entreprise le 22 novembre 2018.
Le juge a proposé une médiation.
L’entreprise et les syndicats sont parvenus le 7 juin 2019 à un accord aboutissant aux conditions suivantes :

AF s'engage à résorber le retard des visites médicales du travail (VAT) au 1er juin 2021, en organisant des points intermédiaires avec les syndicats une fois par semestre.

Une note de direction à compter du 1er juillet 2019, organisera la prise en charge des frais engagés par les PNC lors de leur visite de licence :

  1.  L'immobilisation programmée pour la visite médicale isolée au CEMA (Centre d'expertise médicale aéronautique) donnera lieu au versement d'une indemnité de transport.
  2. Cette indemnité sera versée que le PNC choisisse de passer sa visite médicale d'aptitude au sein d'un CEMA ou auprès d'un médecin agréé.
  3. Les PNC basés province choisissant de passer leur visite d'aptitude dans le CEMA le plus proche de leur base parmi TLN, TLS ou BOD percevront à ce titre des IKV pour le trajet domicile CEMA domicile plafonnées à 300km
  4. Les PNC basés province choisissant de passer leur visite d'aptitude dans le CEMA de CDG ou Percy se verront proposer un acheminement à Paris ainsi qu'un hébergement la veille.

Ces améliorations démontrent que la persévérance dans la défense de nos intérêts est payante.

Le dialogue et la volonté mutuelle de trouver un accord ont permis à l’entreprise et aux syndicats de parvenir à un accord.

Notons toutefois que ce dialogue résulte trop souvent d'une procédure juridique qui place l’entreprise face à ses obligations légales.

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