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CSE Pilotes. Le juge dit NON au SPAF

Le 22 juin 2018, l'entreprise Air France a signé un accord avec les syndicats CFDT, CFE CGC, FO et UNSA, accord qui arrête le périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement.

Ainsi les 7 périmètres d'établissements distincts existants au sein d'Air France avec un CSE Central ont été conservés dont celui de l'exploitation aérienne laquelle regroupe la direction générale des opérations aériennes, et la direction générale service en vol pour 4 ans avec en son sein du personnel au sol, du personnel navigant commercial et des pilotes.

Cet accord qui n’a pas été signé par les syndicats pilotes représentatifs de l’époque, c’est à dire le SNPL et le SPAF a fait l’objet d’une contestation par le SPAF qui par acte en date du 02 Août 2018 a saisi le Tribunal d’Instance de Bobigny pour faire dire qu’au sein d’Air France devra être mis en place un CSE d’établissement propre aux Pilotes.

Par jugement contentieux en date du 23 mai 2019, le SPAF a été débouté de sa demande :

« Les pilotes ne constituent pas une entité économique distincte et autonome au sein de la société Air France en ce qu’ils ne dépendent pas d'un établissement propre pour lequel un chef d'établissement serait en place.

Force est encore de poser que la singularité d'une profession ou d'une communauté d'hommes ne peut être un critère de constitution d'un comité social et économique puisqu'alors chaque communauté humaine particulière pourrait revendiquer la spécificité de son métier, sa technicité, sa rareté, pour in fine éclater le dialogue social entre autant d'établissements que de professions en perdant de vue l'entité Entreprise dans laquelle se fond la profession.

Certes, si la gestion du personnel ne se limite pas au pouvoir de direction du chef d'établissement, le personnel des pilotes inclus dans l'établissement « Exploitation Aérienne » et dans le CSE « Exploitation Aérienne » bénéficie comme les autres métiers de cet établissement -personnel au sol de l'exploitation aérienne, hôtesses et stewards- d'une représentativité.

Le CSE « Exploitation Aérienne » constitue un groupe social propre à l'activité aérienne et à toutes les problématiques que celle-ci rencontre sans qu'il y ait lieu à diviser entre pilotes, commerciaux au sol, et personnel navigant non pilote ».

A l’heure où Direction et Pilotes négocient en ce moment même le développement. de Transavia, est-il nécessaire de rappeler que le développement du groupe Air France doit se faire au profit et dans le respect de tous les salariés et pas seulement de quelques-uns ?

Alors que se profile le contrat unique pour les pilotes dans un accord gagnant-gagnant, celui-ci le sera t’il aussi pour les autres catégories de personnel ?

Le duo Ben Smith et Anne Rigail affirme qu’il ne doit pas y avoir d’inquiétudes à ce sujet. Leur parole les engage, nous attendons à l’ UNSA PNC des actes et des garanties.

A bon entendeur

NB : ce jugement est susceptible d’appel

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