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procédure individuelle prud'homale b-scale

Vous avez été nombreux à nous interroger sur les suites que l'UNSA Aérien PNC AF entendait donner à l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 28 Mai 2015 et octroyant à une représentante du personnel du SNPNC des dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés.  Dans ce dossier étaient évoquées diverses problématiques de discrimination ainsi qu'une violation de l'égalité de traitement, et ses conséquences sur l'évolution de carrière de la salariée, évolution de carrière ralentie par la mise en place, lors de son recrutement, de deux classes supplémentaires et ce dans le cadre de la B-SCALE.  Nombre d'entre vous nous ont indiqué qu'ils souhaitaient qu'une action soit mise en ?uvre pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils considéraient eux-mêmes avoir subi du fait de la B-SCALE, et qu'ils souhaitaient que l'UNSA Aérien PNC AF les assiste dans cette procédure. C'est donc pour répondre à cette demande que l'UNSA Aérien PNC AF a mandaté son conseil afin qu'il puisse assister les PNC qui le désireraient dans le cadre de procédures individuelles devant le conseil de prud'hommes de BOBIGNY. Nous souhaitons cependant vous rappeler qu'il ne saurait être garanti à aucun des PNC qui décideront de s'engager dans cette voie, un résultat certain. Il existe en toute procédure un aléa judiciaire et le résultat obtenu par l'une des PNC dans le contexte particulier de son dossier ne saurait correspondre à la réalité du dossier de chacun.  En outre Air France répondra et plusieurs questions vont se poser devant le Juge dont le délai de prescription de l'action pour discrimination et la démonstration du préjudice subi.  S'agissant de la prescription, la Cour d'Appel a elle-même relevé dans l'arrêt ci-dessus évoqué, le fait que la discrimination relevait d'une prescription de 5 années à compter du moment où les PNC concernés ont eu connaissance de la discrimination dont ils auront été l'objet.  C'est en effet ici un délai de prescription particulier qui s'applique sachant que depuis 2008, l'ensemble des délais de prescription ont été réformés et que les délais jusqu'alors trentenaires (soit de 30 ans) ne sont désormais plus applicables. En effet si avant la Cour de cassation considérant qu'un salarié qui se disait victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et/ou de sa rémunération et sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de cette discrimination pouvait agir dans un délai de 30 ans à compter des faits litigieux et, ainsi, obtenir la réparation de son préjudice ?correspondant, pour l'essentiel, à une perte de salaire - sur une période de 30 ans [Cass. soc., 15 mars 2005, n° 02-43.560], cela n'est plus le cas à ce jour. La loi portant réforme de la prescription en matière civile a défini de nouvelles règles applicables aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, qui visent à la fois à réduire la durée de la prescription de l'action et à préserver le droit des victimes d'une discrimination à la réparation de leur entier préjudice. rt Le nouvel article L. 1134-5 du Code du travail prévoit désormais que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans « à compter de la révélation de la discrimination ». Il précise, en outre, que ce délai n'est pas susceptible d'un aménagement conventionnel et que les dommages et intérêts doivent réparer « l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Par ailleurs, la loi précise que le salarié pourra obtenir la réparation de son entier préjudice résultant de la discrimination dans toute sa durée. Ainsi, même si la victime d'une discrimination ne peut agir que dans les 5 ans qui suivent la révélation des faits de discrimination, elle pourra percevoir une indemnisation supérieure à la perte de salaire résultant de la discrimination sur les 5 dernières années. Cette indemnisation n'est même plus limitée, comme auparavant, aux 30 dernières années de salaire... Ces nouvelles règles de prescription sont entrées en vigueur le 19 juin 2008, c'est-à-dire le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. C'est donc au regard de ces observations que l'UNSA Aérien PNC AF a interrogé son conseil qui lui a indiqué que la poursuite de cette action impliquait la saisine du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, avec une première étape de Conciliation, puis Bureau de Jugement où l'affaire serait plaidée. Une telle procédure demande environ 1 an et demi et peut être suivi d'une procédure de départage en première Instance devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY si les conseillers ne parvenaient pas rendre une décision et sollicitait l'intervention d'un juge professionnel et d'un éventuel Appel, devant la Cour d'Appel de PARIS si l'un des parties se déclarait insatisfaite. Le délai est alors en départage de près de 2 années et en appel d'un an à 1 an et demi.  S'agissant du montant auquel chacun de vous pourrait prétendre devant le Conseil de Prud'hommes, il a été décidé de demander des dommages et intérêts de manière forfaitaire pour chacun des PNC concernés et ce pour faciliter la démarche et éviter une étude individuelle lourde de chaque cas particulier et permettre ainsi de limiter les frais de procédure. Vous  devez donc vous inscrire dans cette démarche. Devant le Conseil de Prud'hommes sera également sollicité le remboursement des frais d'avocat qui sera engagé par chacun d'entre vous pour se défendre et ce sous la forme d'une demande indemnitaire dite demande d'Article 700 du Code de Procédure Civile.C'est à la demande des PNC que l'UNSA Aérien PNC AF s'est mobilisée sur ce dossier afin de leur apporter leur soutien et de mettre à sa disposition son avocat. Il est convenu d'ores et déjà que l'UNSA centralisera l'intégralité des dossiers nécessaires à la saisine du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY et notamment la réalisation des Actes de saisine qui lanceront cette procédure. Une convention d'honoraires détaillant les conditions d'intervention de l'avocat et son cout sera mise à disposition également de chacun et devra être régularisée par chacun et accompagné d'un paiement. Bien entendu et encore une fois l'UNSA Aérien PNC AF ne saurait garantir à aucun de vous le succès mais souhaite vous accompagner dans votre démarche.Le conseil des Prud'hommes rejette tout dossier qui contiendrait des fautes ou des manquements d'Etat civil (ex:  plusieurs prénoms, noms, etc.). Pour rappel cette procédure prud'homale est nominative et individuelle.  Nous vous rappelons, également, que vous seul êtes responsables des informations que vous remplirez dans les différents documents que nous  mettons à votre disposition ( Saisine , Contrat de mission et de rémunération et fiche signalétique ). L'UNSA Aérien PNC AF ne serait être tenu responsable en cas d'erreur ou de non conformité. Procédure à suivre : 1 - Télécharger (sur notre site) et remplir les documents suivants :Saisine au Conseil de Prud'hommes de Bobigny Fiche signalétique signéeContrat de mission et de rémunération (adhérents et non adhérents) signé2 - S'inscrire dans la boite mail : bscale.unsapnc@gmail.com3 - Déposer les documents suivants : Saisine au Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Fiche signalétique signée. Contrat de mission et de rémunération signé avec le chèque correspondant à la somme inscrite sur le contrat à l'ordre de GRELIN Isabelle. Photocopie du contrat de travail. Photocopie des fiches de paye du mois de décembre de chaque année depuis votre embauche.   Tous ces documents devront être déposés à nos permanences syndicales de la cité (ascenseurs rouge vers le bureau du CE) ou du dôme (Dôme 6, 4ème étage droite) contre émargement ou bien envoyés par lettre recommandée avec AR à l'adresse suivante : UNSA Aérien PNC AF ? 6 rue de la Haye  BP 10958 Tremblay en France 95733 Roissy CDG Cedex   Les dossiers complets seront envoyés à l'avocate par groupe de 50. Nous vous tiendrons informés des premiers dossiers déposés à Bobigny.

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