La 5ème et dernière réunion de négociation de l’accord frais de santé 2027-2029 s’est tenue hier.

La Direction nous a présenté son projet final, dans un contexte rendu plus contraint par les nouveaux transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé.

Selon les estimations communiquées par la MNPAF, ces nouvelles mesures représenteraient un surcoût d’au moins 1 million d’euros par an pour le contrat collectif Air France. À cela pourrait s’ajouter en 2027 la reconduction de la taxe « exceptionnelle » de 2,05 % sur les cotisations.

Pour la Direction, le contrat, jusqu’ici excédentaire, pourrait ainsi se rapprocher de l’équilibre, avec un risque de déficit lié au désengagement progressif de l’Assurance maladie.

☝️ DES AMÉLIORATIONS, MAIS PAS LA RÉFORME ATTENDUE !

Le projet prévoit plusieurs évolutions positives :

✅ OPTIQUE : simplification de la grille et alignement sur les montants les plus favorables actuellement prévus. Selon la Direction, 72 % des actes seraient améliorés et aucun assuré ne subirait de baisse de remboursement. Les montures enfants passeraient notamment de 90 à 100 €.

✅ RADIOLOGIE : amélioration des remboursements, avec une prise en charge plus favorable pour les professionnels adhérant à l’OPTAM.

✅ CONSULTATIONS DE SPÉCIALISTES : amélioration des remboursements pour les spécialistes OPTAM et, dans une moindre mesure, pour les non-OPTAM, dans le respect des limites imposées par les contrats responsables.

✅ MÉDICAMENTS PRESCRITS MAIS NON REMBOURSÉS : le forfait actuel de 40 €, limité à certaines pilules contraceptives, serait remplacé par un forfait général de 50 € par an et par bénéficiaire.

✅ ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS : le dispositif couvrirait notamment l’ergothérapie, la psychologie hors « Mon soutien psy » et la psychomotricité. Pour les moins de 18 ans, le plafond passerait de 25 à 30 séances par an, à 20 € par séance. Pour les enfants en situation de handicap, la limite annuelle de séances serait supprimée.

✅ INVALIDITÉ : maintien gratuit des garanties pour les salariés en invalidité cessant leur activité, porté de 12 à 24 mois, enfants inclus.

Ces avancées sont positives. Mais elles restent ciblées et ne répondent pas à l’ambition que nous portions pour ce nouvel accord.

☝️ LE « TAUX D’APPEL », CONCRÈTEMENT, C’EST QUOI ?

La principale nouveauté proposée par la Direction est l’introduction d’un mécanisme de « taux d’appel ».
Chaque année, lors du comité de suivi, la situation financière du régime serait examinée. Le taux de cotisation pourrait alors être maintenu, diminué ou augmenté en fonction de la situation financière, dans une limite de +/- 2 % du taux en vigueur.

🚨Attention 🚨 : il ne s’agit PAS d’une hausse automatique de 2 % chaque année.

☝️Exemple : avec un taux salarié actuel de 1,115 %, une hausse maximale de 2 % porterait le taux à environ 1,137 %.

Pour un salarié, cela représenterait au maximum environ :

• + 0,39 € par mois pour une cotisation au plancher ;
• + 1,57 € par mois pour une cotisation au plafond.

La part employeur évoluerait dans les mêmes proportions afin de maintenir la répartition actuelle du financement.

La décision ne serait donc pas automatique : elle serait examinée une fois par an lors du comité de suivi. Mais la décision finale resterait à la main de la Direction, après consultation du comité.

☝️POUR L’UNSA PNC, C’EST LE PRINCIPE QUI POSE PROBLÈME !

Notre position n’a jamais été de demander une augmentation des cotisations.
Nous contestons surtout la possibilité de modifier le niveau des cotisations sans rouvrir une véritable négociation collective et sans contrepartie automatique sur les garanties.

Pour nous, une évolution du régime doit rester un sujet de négociation entre les organisations syndicales et la Direction.

Nous avons également demandé davantage de transparence sur la méthode actuarielle ayant conduit au chiffrage du surcoût annoncé d’au moins 1 million d’euros.

☝️ L’EXCÉDENT DOIT BÉNÉFICIER AUX ASSURÉS !

Le régime était jusqu’ici excédentaire, avec un excédent estimé par la Direction à environ 1,4 million d’euros.

Pour l’UNSA PNC, cet excédent doit d’abord permettre d’améliorer durablement les garanties et la protection des salariés et de leurs familles.

Nous refusons qu’un mécanisme soit instauré pour permettre, à terme, d’augmenter les cotisations sans nouvelle négociation.

☝️ ET MAINTENANT ?

Le projet sera présenté en CSSCT centrale le 17 septembre puis en CSEC le 24 septembre.
La mise à la signature est prévue entre le 25 septembre et le 2 octobre.

En l’absence d’accord majoritaire, la Direction a indiqué qu’elle mettrait en place une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) afin de maintenir un cadre juridique au régime frais de santé.

Elle n’a toutefois pas précisé à ce stade quelles améliorations seraient reprises dans cette DUE.

L’UNSA PNC continuera à défendre un régime frais de santé de qualité, une protection adaptée aux besoins des salariés et de leurs familles, et une véritable négociation collective.

✅ Des améliorations : oui 

🚫 Un mécanisme permettant d’augmenter les cotisations sans nouvelle négociation : non

UNSA PNC À vos côtés pour défendre votre protection sociale.