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QUESTIONS RCC et départ entreprise

Nous étions reçus le 10 août dernier par les équipes de Pôle emploi afin de leur faire part des interrogations qui nous étaient transmises sur les spécificités RCC. Nous saluons cette initiative, le peu de temps accordé ne nous a pas permis de faire le tour de tous les sujets, vos délégués UNSA sont donc partis à la pêche aux infos.
 
Bien qu’il ne soit pas dans nos habitudes d’écrire des “absurdités”, seuls les conseillers Pôle emploi sont des professionnels en la matière, chaque cas individuel pouvant pour une raison X ou Y faire varier les droits. En cas de doute persistant, nous vous conseillons d’appeler le 3949 ou de prendre rendez vous auprès de l’antenne dont vous dépendez. Sachez que lors de l’ouverture de vos droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé.
 
- Lexique des abréviations :

  • PE = Pôle Emploi
  • AP = Activité partielle
  • ARE = Aide au retour à l’emploi
  • RCC = Rupture Conventionnelle collective
  • SJR = Salaire Journalier de Référence

 - Combien de mois sont pris en charge par PE ? :

Moins de 53 ans : 24 mois, de 53 à 55 ans : 30 mois, 55 ans et plus : 36 mois


- Comment est calculée la dégressivité :

Si revenu brut mensuel supérieur à 4500€, à partir du 7ème mois de chômage une dégressivité sera appliquée. Si le montant de l’allocation journalière était entre 84,33€ et 120,47€ alors le montant à taux réduit sera de 84,33€.
Si le montant de l’allocation journalière était supérieur à 120,74€ le montant sera réduit de 30%.


 - Délais de carence avant ARE :

 Si départ RCC : 157 j


- Quels mois sont pris en compte pour l’ARE :

12 derniers mois avant AP. Elle est calculée sur la base de la rémunération habituelle, c’est-à-dire sur la base du salaire moyen perçu au cours des 12 mois précédant l’entrée en activité partielle si l’activité partielle s’est prolongée jusqu’à la fin du contrat de travail. Les périodes d’inactivité seront exclues du calcul de l’ARE.
Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat : indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle, indemnités de préavis, indemnités compensatrices de congés payés.
Seuls les salaires soumis à contribution d’assurance chômage sont pris en compte.


- Comment se calcule l’ARE :

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à 12,05 €,
  • une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,38 € pour un emploi temps plein.
Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 20,96 €.
Si votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale sera alors proportionnellement réduite.


- Activité partielle impacte-t-elle l’ARE ?

NON, les périodes de référence sont sans activité partielle. Les périodes générant de l’AP sont neutralisées.


- Quand faut il s’inscrire à pôle emploi ?

Dès le lendemain de son départ, et au maximum 12 mois après sa rupture de contrat
Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, arrêt maladie).


- De combien de mois peut on différer inscription pôle emploi après départ entreprise sans compromettre ses droits ARE ?

Inscription à faire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi.


- Sur combien de mois sommes nous indemnisés ?

Calculée en multipliant par 1,4 le nombre de jours travaillés, la période ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires et ne peut dépasser :

  • 24 mois, soit 730 jours, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans*
  • 30 mois, soit 913 jours, pour ceux qui ont de 53 ans à moins de 55 ans* ou 36 mois, soit 1095 jours s’ils ont suivi une formation indemnisée dans le cadre de leur PPAE.
  • 36 mois, soit 1095 jours pour les 55 ans* et plus

* L’âge est apprécié à la fin du contrat de travail.


- Droit au chômage pour un résident hors France ? Hors UE ?

Il faut résider en France, sinon droit au chômage dans le pays de résidence mais bien moins intéressant. France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.


- Quand interviendra la réforme pôle emploi ? Et est-ce que ça aura un impact ?

La réforme a déjà été repoussée par deux fois, sa mise en oeuvre ainsi que son contenu restent inconnus


- Comment fonctionne la déduction du montant Crpn sur l’ARE ?

  • Entre 50 et 55 ans : ARE brute diminuée de 25% du montant net de la pensionCRPN sans la majoration.
  • Entre 55 et 60 ans : ARE brute diminuée de 50% du montant net de la pension CRPN sans la majoration.
  • Après 60 ans : ARE brute diminuée de 75% du montant net de la pension CRPN sans la majoration.

 - Est ce le montant NET ou Brut de la Crpn qui est déduit ?

Le montant BRUT de l’ARE est diminué de la part NET de la CRPN (25%/50%/75% en fonction de l’âge) cf question sur la déduction ci dessus.


- Majoration CRPN maintenue à 100% en touchant l’ARE ?

Oui si condition requise.


- Quand le montant de l’ARE moins le montant de la CRPN est en dessous de l’allocation Minimale, quel est le montant versé ?

Quelque soit le cumul avec une pension, le montant de l’ARE ne pourra jamais être
inférieur à 29,38€ pour un temps plein (valeur au 01/07/2020) et ne pourra excéder
75% du salaire journalier de référence.


- L’allocation minimale est elle versée sans proportionnalité au temps de travail avant la période de chômage ?

L’ARE est minorée en fonction du temps de travail.  La partie fixe de l’allocation (12,05€) et l’allocation minimale (29,38€) sont affectées d'un coefficient de réduction.


- Comment fonctionne l’obligation de recherche d’emploi ?

Obligation de s’actualiser tous les mois.


- Quel âge est retenu pour l’ARE ? Celui au jour du départ RCC ? Celui au jour de l’inscription à pôle emploi ? Un autre ?

L’âge retenu est celui de la rupture du contrat de travail.


- Comment se calcule le SJR (salaire journalier de référence) ?

Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).


- Une formation peut elle être considérée comme emploi afin de prolonger ses droits à l’ARE ?

Oui.


- Cotisons nous à la retraite sur une formation ? Sur les indemnités pôle emploi ?

Oui.


- Quels sont les documents demandés par pôle emploi pour l'inscription ?

  • Inscription au pôle Emploi de votre domicile
  • S’inscrire par internet
  • Remplir une demande d’allocations
  • Joindre les documents suivants :
  • Lettre de rupture
  • Carte vitale
  • Attestation employeur
  • Pièce d’identité valide
  • RIB
  • Bulletin de salaire des 2 ou 3 dernières années.

- Y a t il des Rdv obligatoires avec Pôle emploi ?

Oui.


- Abattement après 60 ans ?

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et que vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.
Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.


- Quels sont les types d'emplois qui peuvent être proposés aux PNC et être jugés raisonnables ?

Les emplois peuvent être variés, de veilleur de nuit dans un parking à maître d'hôtel dans un palace tout en tenant compte des expériences passées, des diplômes, de compétences annexes (linguistiques par exemple).


- Lors des arrêts de travail, la part des IJ est elle prise en compte sur le calcul de l'ARE ?

Oui.


- Quel est le % des prélèvements sociaux sur l'ARE ?

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,38 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Si l’allocation est supérieure à 51€ (au 01/01/20) :
Q CSG : 6,2% de l’ARE X 0,9825
Q CRDS : 0,5% de l’ARE X 0,9825
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :
Q si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier,
soit 51 €,
Q ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.


- Dégressivité de l'ARE dans le temps ?

Pour l’instant et à partir du 1/1/2021 dégressivité au bout du 7e mois si moins de 57 ans au moment de l’inscription pôle emploi.


- Impact d'être à pôle emploi sur la retraite CNAV (validation des trimestres et montant de la pension) ?

Prise en compte des indemnités chômage sur les cotisations pôle emploi, CNAV et CRPN.


- Y a t il une différence pour pôle emploi si départ en retraite classique ou retraite RCC ?

Non, sauf pour la carence, à définir selon la méthode de calcul.


- Comment pôle emploi considère la RCC ? licenciement ou retraite ?

Il faut déclarer départ en retraite.


- Les droits en terme de formation et autre sont ils identiques via la RCC ?

Oui


- Y a t il une incidence sur l'ARE si une entreprise est créée avant inscription PE ou si il vaut mieux s'inscrire, toucher l'ARE et créer ensuite ?

L’ARE est suspendue dans les cas suivants : vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité.
Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.


- L'ARE est il réduit si une entreprise de type SASU est créée et dégage un "salaire" ?

Oui, par ailleurs, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) peut vous être versée dès le début de votre activité. L’aide correspond à 45% du montant du reliquat des droits à l’ARE restant à la date du début d’activité.

Il s’agit du montant net des allocations (après prélèvement des retenues sociales).
2 options s’offrent donc à vous :
Soit le maintien de tout ou partie des allocations chômage, soit le versement de l’ARCE.


- Dégressivité des 30% prise en compte par pôle emploi ?

Des dernières infos reçues par la gestion paie: Dans le cadre de la RCC, l’action de revenir sur le dossier des PN n’ayant pas opté pour la renonciation à la DFS pour l’année 2020 nécessite
• de déduire de l’assiette SS les frais pro cumulés depuis janvier 2020
• de réintégrer dans l’assiette SS l’abattement acquis depuis janvier 2020 (limité à 7.600 €).

Cette opération de régularisation (déductions, réintégrations) ne pourrait intervenir avant la fin du délai de rétractation de signature convention RCC, soit paie octobre.
Le Pôle Emploi pratique une exclusion des mois touchés par une activité partielle, le mois d’octobre serait d’office exclu de la base de calcul de l’ARE, par conséquent cette opération de régularisation n’aurait aucun impact sur le calcul ARE.

En tout état de cause cette opération

  • Ne pourrait l’être que pour les PNC âgés de + 54 ans ou avec date anniversaire de 54 ans en 2020,
  • représente une lourde charge puisque entièrement manuelle, le paramétrage du refus de l’abattement de 30 % n’est prévu qu’à compter du début de l’année civile

- Comment fonctionnent mes cotisations CNAV pendant la carence avant ARE ?

On valide 4 trimestres par an une fois l’inscription à pôle emploi effectuée.

 

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