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R€€ : Dans le vif du sujet !

Comme convenu, le 2 juillet, s'est tenue une nouvelle réunion de négociations sur le projet d'accord de RCC pour les PNC, entre la Direction et les OS.

Pour rappel, la Rupture Conventionnelle Collective est issue des lois travail. Elle permet après validation par la DIRECCTE, de faire partir des volontaires dans un délai assez court => elle nécessite la signature de 50% des syndicats représentatifs.

L'accord prévoit un départ de 1700 ETP (équivalent temps plein) soit une suppression de postes de 1560 ETP.

ÉLIGIBILITÉ

1- les PNC de moins de 50 ans, ayant un projet de reconversion professionnelle, lequel sera analysé précisément
2- les PNC entre 50 et 61 ans, pouvant ouvrir leurs droits à la retraite (avec ou sans taux plein CRPN)

A NOTER : Les PNC ayant moins de 10 ans d'ancienneté ainsi que ceux ayant dépassé les 62 ans sont exclus du dispositif RCC.

Dans notre précédente communication, nous vous expliquions que la valeur d'un mois de salaire répondrait à un barème spécifique en fonction :

  • du grade
  • de la classe
  • de l’échelon

Ce sont ces "mois barème" qui serviront de base de calcul aux indemnités de départ, permettant ainsi « d’effacer » les différences entre le LC/MC/CC ou encore les temps alternés.

MÉTHODE

*** Le PNC souhaitant quitter l'entreprise pour effectuer une reconversion professionnelle, recevrait donc une indemnité de départ représentant :

=> 1 mois de salaire barème par année d'ancienneté compagnie entre 1 et 12 ans puis 1/2 mois de salaire pour les années suivantes
NB : A cette mesure viendraient s'ajouter différentes aides pour création d'entreprise, d'embauche de salariés ou encore congé de mobilité

*** Pour les PNC quittant l'entreprise pour partir à la retraite, trois méthodes de calculs sont possibles. Elles se basent sur le nombre d'années « avant d'atteindre l'âge de départ à la retraite CNAV » (62 ans), appelé N. Les 4/27 (4:27 utilisé pour les calculs) est une valeur définie par l'entreprise pour definir le nombre de mois.

Si N se situe entre 1 et 3 (donc en gros pour ceux qui ont entre 61 et 59 ans) :
=> 8 mois + (4:27) x ancienneté compagnie

Exemple 60 ans et 32 ans de compagnies
8 + (4:27)x32 = 12.74 mois de salaire

Si N se situe entre 4 et 6 :
=> 8 mois + (N-3) x 1.5 + (4:27) x ancienneté compagnie

Exemple 58 ans et 30 ans de compagnie
8 + (4-3)x1.5 + (4:27) x 30 = 13.94 mois de salaire

Si N se situe entre 7 et 12 :
=> 14 mois + (N-7) x1 + (4:27) x ancienneté compagnie

Exemple 52 ans et 28 ans de compagnie
14 + (10-7)x1 + (4:27)x 28 = 21.15 mois de salaire
 
Ces resultats sont a rapprocher des barèmes disponibles sous => Medialib, RH/QVT, onglet autres accords, indemnités.

Voilà ce qui concerne « bon an mal an », « grosso modo », EN CLAIR, l’aspect financier de ces départs volontaires.

A NOTER que le bénéfice de la MNPAF reste possible pendant 12 mois après la signature du solde de tout compte (c'est la loi) et que le bénéfice des GP est lui, dans la convention collective commune.

Beaucoup d'autres points sont toujours en cours de discussion, et ne seront statués que dans la version finale.

=> Prochaine réunion jeudi 9 juillet prochain, un texte sera donc soumis à la signature des 4 organisations syndicales représentatives.
 

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