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Activité partielle pour les PN : Décryptage !

Lors du CSE extraordinaire du vendredi 20 mars, la Direction d'Air France nous a fait part de sa demande aux autorités compétentes d'appliquer à toute l'Entreprise, une Activité Partielle de 80% pour une durée de 6 mois.

Si les textes juridiques en vigueur permettent « l’application » de l’Activité Partielle aux PN des entreprises utilisant le système du ON/OFF, son « indemnisation » restait jusqu'ici très compliquée à être mise en œuvre.

C'est pour cela, que le gouvernement va incessamment sous peu, signer le décret d’application d’un nouveau texte juridique permettant « l’indemnisation » de l’activité partielle appliquée aux PN.

QU'EST-CE QUE L’ACTIVITE PARTIELLE ?

L’Activité Partielle est le terme juridique de ce qu’on appelle communément : le chômage technique et/ou le chômage partiel.

L’Activité Partielle sert à déroger de manière stable et légale à l’obligation de l’employeur de faire travailler son salarié en fonction du nombre d’heures de travail indiqué dans son contrat de travail, de façon « générale ».

QUEL EST L'OBJECTIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE :

L’objectif principal de la mise en place de l’Activité Partielle est d’éviter les licenciements secs en préservant l’emploi grâce à de fortes exonérations de cotisations patronales générant ainsi une baisse significative de la masse salariale. Cela permet également de protéger la trésorerie des entreprises.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION:

L’Activité Partielle est mise en place, sur demande de l’entreprise, en cas de circonstances à caractères exceptionnelles ET avec accord de la DGE, la Direction Générale de l’Emploi. La demande doit indiquer le taux d’Activité Partielle demandée et la durée (Maximum 6 mois, renouvelable).

L'ENTREPRISE PEUT-ELLE  L'IMPOSER A SES SALARIES?

Comme l’Activité Partielle n’est pas une modification du contrat de travail, l’Activité partielle est IMPOSABLE par l’employeur.

QUELLE EST LA DUREE MAXIMALE DE L’ACTIVITE PARTIELLE :

L’Activité Partielle est limitée à 1000 Heures par an, soit 6 mois.

QUELS SONT LES AVANTAGE POUR LE SALARIE ?

-Préservation de l’emploi
-Droit à congé conservé et non modifié
-Trimestres pris en compte pour la retraite générale.

COMMENT FONCTIONNE L’ACTIVITE PARTIELLE d’un point de vue Général ?

Suivant sa durée légale de travail, de 35H hebdomadaire par exemple, un salarié peut voir son activité passer à 28H. Ces 28H sont ainsi considérées comme de l’Activité Partielle engendrant 7H dites chômées.

Chaque heure chômée est indemnisée par l’employeur à hauteur de 70% de son taux horaire Brut ce qui correspond à 85% de son taux horaire NET étant donné qu’il y a un abattement de cotisations patronales très conséquent.

Parallèlement à cela, l’employeur récupère une allocation de l’Etat.

Ainsi, le salarié va percevoir de son employeur, une rémunération totale, composée de :

  • son salaire correspondant à ses 28H travaillées.
  • de l’indemnisation de ses 7H « chômées ».

COMMENT VA ETRE MISE EN PLACE L’ACTIVITE PARTIELLE CHEZ LE PN ?

Suivant les textes juridiques existants, concernant les définitions et encadrements de l’activité aérienne, par rapport à notre système de ON/OFF, le législateur utilisera la notion de Jour OFF (appelé aussi Jour d’Inactivité) afin de trouver une correspondance avec la notion de durée légale du travail.

En effet, le PN n’ayant qu’une durée maximale de travail encadrée par le code de l’aviation civile et non pas une durée légale, il est beaucoup plus facile d’utiliser la notion de Jour OFF, qui, elle, est encadrée juridiquement.

Ainsi, l’Activité Partielle pourra être appliquée en « ajoutant » des jours OFF supplémentaires à notre nombre de jour OFF minimum mensuel réglementaire. Ce sont ces jours OFF supplémentaires qui seront considérés comme de l’Activité Partielle.

Ces journées OFF « supplémentaires » seront indemnisés par l’employeur de la même façon que le système général. Une correspondance d’heures par jour OFF « supplémentaires » trouvant une correspondance dans le code de l’aviation civile et/ou des transports.

QUELS VONT ETRE LES EFFETS SUR LA REMUNERATION DU PN ?

Le PN va percevoir une rémunération totale, composée de :

  • son salaire correspondant au traitement fixe et primes de vol issues de son activité. (A)
  • de l’indemnisation de ses jours OFF « supplémentaires » (B) au titre de l'Activité Partielle
  • ET d’une compensation supplémentaire si A+B < au SMMG pour garantir le niveau du SMMG du PN.


Cela veut dire, qu'en situation d’Activité Partielle, le salaire du PN ne pourra être inférieur au montant de son Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG).

Le PN percevra également les éléments mobiles de rémunérations (IR et IKV) au titre de ses éventuelles activités. Eléments mobiles n’étant pas considérés comme du salaire.

DE QUOI EST COMPOSE LE SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI ? 

Le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG), communément appelé le « Mini Garanti » ou « MGA » est composé essentiellement :

  • Du Traitement Fixe
  • Et de 85 Primes de Vol sur CC/MC et de 95,795 Primes de Vol sur LC
  • + prime CC/CCP

Autrement dit, le Mini Garanti est égal à :

  • 2 fois le Traitement Fixe sur CC et MC + Prime CC
  • 2,127 fois le Traitement Fixe sur LC + Prime CCP

Le Salaire Minimum Garanti est un salaire Brut que le PNC est garanti de percevoir en cas de sous activité. Il ne peut être inférieur selon les règles en vigueur de l’Accord Collectif Global du PNC (ACG).

Attention ! Les Indemnités de transport et Indemnités Repas ne sont pas considérées comme des éléments de salaire.

(Dans le cas de Congé Annuel, ce Salaire Minimum Garanti est proratisé mais, le paiement des congés annuel est versé parallèlement via le SGMM (Salaire Global Mensuel Moyen) qui correspond au paiement des CA. Ce SGMM est plus important que le Salaire Minimum Garanti car il prend en compte la moyenne des Primes de Vol des 12 derniers mois).

(Dans le cas d’arrêt maladie, le Salaire Minimum Garanti reste le même sur CC et MC. Cependant, sur LC, si les 85 Primes de Vol restent garanties, la prime Long courrier (de 12,7%) qui amènent habituellement un minimum garanti de 95,795 PV (85 PV + de 12,7%) est proratisée. Pour un mois total d’arrêt maladie, la prime LC n’est ainsi plus versée et le Salaire Minimum Garanti redevient le même que sur CC et MC, c’est-à-dire : 2 fois le traitement Fixe).

* : Pour des questions de confidentialité ces tableaux ne sont accessibles qu'aux adhérents de l'UNSA PNC. Nous invitons les autres PNC à nous contacter au 09 80 80 02 02 pour tout renseignement.

Nous serons très attentifs quand à la manière d'appliquer cette Activité Partielle à notre population PNC afin qu'elle soit la plus équilibrée possible.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toutes questions, face à cette situation inédite et compliquée pour chacun d'entre nous.

 

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