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Droit de retrait dans le cadre de la réserve

Nous vous rappelons que dans le cadre du bloc réserve, le PNC  qui exerce son droit de retrait est remis de réserve jusqu'à la fin de sa plage initialement programmée sans aucun retrait de trentième.

Pour mémoire, l'UNSA PNC avait saisi la Direction dès janvier 2016 afin d'obtenir une réponse claire et précise à ce sujet. Une procédure de conciliation avait été lancée à notre initiative, dont vous trouverez le PV (procès verbal) correspondant ci aprés (téléchargeable via notre site internet).

Nous nous réjouissons d'avoir fait respecter un point de droit somme toute basique: Art L1222-1 du Code du travail: "le contrat de travail doit être exercé de bonne foi". L'activité du PNC est une réserve, il reste donc disponible pour l'entreprise sur toute cette plage horaire.

Attention cependant, car dans tous les cas, Air France pourra contester auprès de la justice tout droit de retrait qu'elle estimera non justifié. Seul un juge sera alors habilité à  en reconnaitre le bien-fondé.

 

Telecharger le PV de conciliation en PDF

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