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Retard en stage : le retrait de 30eme déclaré illégal !

L’Intersyndicale fait respecter le Droit, VOS droits

VICTOIRE en première instance du procès initié en 2018 :
 le retrait de 30ème en cas de retard en stage est déclaré illégal

Les PNC arrivant en stage avec un retard supérieur à 10 minutes ou se présentant sans documentation ou sans IPAD sont exclus de la formation, puis sont renvoyés à leur domicile et se voient retirer 1/30e.

La retenue sur salaire revient à imposer une sanction pécuniaire alors que l’absence du PNC n’est pas de son fait car c’est bien la décision d’Air France d’interdire la participation au stage.

Le Code du Travail est pourtant clair : l’article L.1331-2 rappelle que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

“L'UNSA et le SNPNC demandent, par assignation du 5 juin 2018, qu'il soit jugé que cette retenue de salaire est illégale, qu'il soit ordonné à la société Air France de rembourser aux salariés concernés les sommes injustement retenues.”

Le tribunal a rendu sa décision ce 10 décembre; il déclare :

“Ainsi, la preuve n'étant pas rapportée de l'incompatibilité objective du suivi de la formation avec un retard de plus de 10 minutes ou l'absence de possession de la documentation à jour, le défaut de versement du salaire afférent au temps de la formation diminué du temps effectif de retard constitue une sanction pécuniaire prohibée.”

ET MAINTENANT ? Pas de précipitation, le jugement n’étant pas assorti d’une exécution provisoire, il y a fort à parier que le service juridique d’AF nous réserve d’autres surprises.

DURA LEX, SED LEX

Nous ne pouvons que souhaiter qu’en ces temps troubles, l’entreprise  fasse preuve de clairvoyance et de magnanimité, en acceptant cette décision de justice sans plus attendre.

Aucune action de votre part n’est requise pour le moment.

Pour aller plus loin... voici notre publication initiale :

Pour consulter notre publication : "Faites entrer la direction épisode 3" cliquer ICI

vous trouverez le délibéré au bas de notre publication.

Pour télécharger le délibéré cliquer ICI

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