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Faites entrer la Direction - Episode 3 : Stages et Retraits de 30èmes abusifs

Retrouvez les actions juridiques menées par l’INTERSYNDICALE PNC, face à une Direction qui s’obstine à bafouer les droits des PNC, à nier l’évidence des textes signés et à rester sourde à nos arguments AINSI QU’à toute forme de dialogue.

Épisode 3 : Stages et retraits de 30èmes abusifs.

 

L’OBJET DU DELIT

Air France prévoit un dispositif de formation sous forme de stage dans ses locaux. Ces stages sont accomplis par les PNC sur leur temps de travail et rémunérés sous la forme d’1/30ème de leur rémunération.

Or, lorsque des PNC arrivent en stage avec un retard supérieur à 10 minutes ou se présentent sans documentation ou sans IPAD, ils sont exclus de la formation. Les PNC concernés sont alors renvoyés à leur domicile et se voient retirer 1/30e de leur rémunération sur leur bulletin de paie.

Leur dossier personnel est en outre annoté, ce qui a une incidence pour les PNC qui souhaiteraient faire acte de carrière (promotion CC ou CCP).

Air France a prétexté pendant longtemps que "c'est l'autorité de tutelle" à savoir la DSAC (Direction des Services de l'aviation civile) qui fixait cette contrainte. Or, après de nombreuses questions

posées par lesdélégués du personnel, nous sommes parvenus à faire dire à la compagnie que ce n'est pas l'autorité mais bien "une décision de l'entreprise, se basant sur un mode de fonctionnement dont elle a la prérogative ».

NOTRE POINT DE VUE

Dans ces cas de figure, la retenue sur salaire revient à imposer une sanction pécuniaire alors que l’absence du PNC n’est pas de son fait car c’est bien la décision d’air France d’interdire la participation au stage.

Le Code du Travail est pourtant clair : L’article L. 1331-2 rappelle que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

L'Inspection du Travail, saisie de cette question en 2003, s'est prononcée en ce sens, en rappelant que seule une retenue proportionnelle au retard constaté ou une sanction disciplinaire pouvaient être envisagées dans de telles hypothèses.

Malgré les demandes répétées de vos élus de L’INTERSYNDICALE PNC en ce sens, Air France n’a pas modifié sa pratique.

Mais l'incohérence règne en maitre dans cette entreprise. En effet, le PNC qui recevra un courrier pour "absence injustifiée" se verra quand même payer ses indemnités kilométriques :

Comment peut-on être absent et présent à la fois ?

Rappelons que l'employeur est tenu de rémunérer et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition. De multiples solutions s'offrent à l'entreprise en matière d'activité, notamment en e-learning, mais cette dernière a fait le choix du retrait de trentièmes.

Cette violation de la loi nous a amenés à saisir la Juridiction compétente afin de faire cesser cette pratique et de faire respecter les droits des PNC.

 

Lire l'épisode 1 : Rotations adaptées 

Lire l'episode 2 : Droit de retrait 

 

 

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