✅ Liquidation du PERO en Temps Alterné Retraite (TTA/TAF) 

C’est désormais officiel : ARIAL CNP accepte la liquidation du PERO en cas de liquidation partielle des droits CRPN ... car c'est la loi !. (Article L224-1 du Code monétaire et financier).

👉 En effet, la loi prévoit que la liquidation peut se faire via le "versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse"

👉 Il n'y a aucune notion sur le type de liquidation dans le texte de loi : elle peut donc être PARTIELLE (comme dans le cas d'un Temps Alterné Retraite CRPN) ou TOTALE.

👉 Le maintien dans l'emploi : ARIAL CNP prétend dans sa notice d'information que la liquidation est impossible tant que vous restez salarié. C'est faux : la loi permet la liquidation dès la perception d'une pension obligatoire, sans condition de rupture du contrat de travail.

👉 La perception d'une pension CRPN même partielle vous donne donc bien le droit de demander le déblocage de tous les compartiments du PERO (C1, C2 et C3).

👉 Pour ceux qui poursuivent leur activité, les cotisations reçues après cette liquidation donneront lieu à la réouverture d'un nouveau compte individuel avec les mêmes droits.

 ⚠️ Documents et communication à refaire !

Après cette mise en conformité avec la loi sur ce point là, l'UNSA PNC demande maintenant une modification des documents de communication sur ce sujet et exige une correction sur les autres approximations ou erreurs afin de permettre aux PNC d’avoir les bonnes informations pour liquider leur PERO :

➡️ Le formulaire de demande de liquidation du PERO d'ARIAL est incomplet : Il exige actuellement une notification de retraite de la Sécurité Sociale. Nous demandons que soit rajouté "OU une notification de retraite de la CRPN".

➡️ La notice d'information (Paragraphe 6.1.2) doit être mise à jour afin de prendre en compte la possibilité de liquider le PERO en cas de liquidation partielle de la CRPN ou d'atteinte de l'âge légal alors que le PNC est encore en activité.

➡️ Le simulateur de rente du site Natixis est à revoir : Son calendrier ne commence qu'à 65 ans et bloque toute date inférieure à 56 ans. Il ignore totalement les liquidations CRPN possibles dès 50 ans. 

➡️ Nous demandons que sur le site internet de Natixis l'expression « Bénéficier d’une rente viagère » soit remplacée par « Liquider son Plan d'Epargne Retraite » : Cette information laisse indûment penser que seule la rente viagère est possible. Ce qui n’est pas le cas. C'est une nuance majeure pour les PNC qui souhaitent sortir en capital si leur rente est faible (inférieure à 1320 €/an soit 110 €/mois) OU en cas de déblocage anticipé.

➡️ Nous demandons à ce que les plus-values du PERO apparaissent enfin sur votre espace Natixis, ce qui n'est pas le cas actuellement, afin de mesurer l'impact fiscal.

☝️ Vous voulez en savoir plus sur le PERO ? Allez dans notre application UNSA PNC accessible pour TOUS les PNC. 

📲 Vous pourrez :

➡️ Accéder aux différents modèles de mail à envoyer à ARIAL CNP pour liquider votre PERO

➡️ Simuler votre rente pour savoir si vous êtes éligible à un déblocage cause "petite rente"

➡️ Consulter notre "Tableau des modalités de déblocages"

➡️ Consulter notre "Tableau sur la fiscalité" en fonction des modalités de sortie

➡️ Lire notre publication "Le PERO pour les nuls"  cliquez ICI  "Le PERO pour les nuls"