Depuis maintenant plusieurs mois et la communication de l’UNSA PNC « Libère ton PERO ! » expliquant qu’il est tout à fait possible de liquider son PERO en cas de liquidation partielle de la CRPN et d’effectuer un rachat de rente sous forme de capital du compartiment C3 du PERO (Versements Obligatoires), force est de constater qu’il y a de graves dysfonctionnements au sein d’ARIAL CNP dans le traitement des demandes de liquidation du PERO.

Délai excessivement long pour avoir le formulaire de demande de liquidation du PERO, demandes de pièces justificatives erronées et non justifiées et pire, proposition d’une rente pour une PNC alors que le versement sous forme de capital (rachat de la rente) était tout à fait possible si le traitement du dossier n’avait pas pris 4 mois !

Si nous pouvons comprendre qu’il peut y avoir un délai de traitement allant jusqu’à 4 semaines pour la prise en compte de l’investissement du mois en cours, il est tout à fait inacceptable de devoir attendre plusieurs semaines voire plusieurs mois pour avoir le formulaire de demande de liquidation du PERO ou de se faire proposer une rente viagère alors que le versement du capital est possible (rachat de rente en cas de rente inférieure à 1 320 € annuel)

Avoir ce formulaire est la 1ere étape à accomplir pour avoir la possibilité de demander un « rachat de la rente » dans le cadre d’une liquidation partielle ou totale de la CRPN. (Voir notre modèle d’email à envoyer dans notre onglet « PERO / ICS » accessible dans notre application.

Certains PNC ont eu la chance de pouvoir l’avoir par mail ou par courrier postal très rapidement (1 semaine) quand d’autres sont toujours en attente malgré plusieurs relances par mail (gestion.retraite@arialcnp.fr) ou par téléphone.

Quant à ceux qui ont tenté de faire la demande sur le site de Natixis Interépargne, pensant améliorer la durée de traitement, tout est fait pour les induire en erreur et leur faire croire qu’ils ne peuvent « Bénéficier que d’une rente viagère » et qu’il faut avoir liquider sa retraite de la sécurité sociale.

De plus des pièces justificatives (Livret de famille, acte de naissance …), non nécessaires dans le cadre d’un rachat de rente, sont demandées sur le site internet ou par des conseillers dans un 2eme temps alors qu’il est bien indiqué dans le formulaire de liquidation que ces pièces ne sont obligatoires que si le PNC opte pour une rente viagère.

Une PNC pensant que ce n’était qu’une formalité de plus a envoyé ces documents et cela a bien entendu allongé la durée de traitement.

Conséquence : Durée de traitement de 4 mois et elle s’est retrouvée avec une proposition de rente car celle-ci était devenue supérieure au minimum légal (1 320 € / an) alors qu'elle pouvait prétendre à une sortie en capital si son dossier avait été traité normalement dans un délai de 5 à 6 semaines !

L’UNSA PNC demande bien entendu que le versement en capital soit possible pour cette PNC car elle n’a pas à subir les conséquences de ce délai anormalement long.

Il est à noter également que malgré nos alertes et nos demandes de modification, rien n’a été fait du côté d’ARIAL CNP pour faciliter le rachat de la rente et qu’il existe toujours une demande obligatoire et injustifiée de « notification de retraite » de la sécurité sociale, que ce soit dans le formulaire papier ou la demande en ligne.

Pour rappel, une attestation de liquidation, même partielle, de la CRPN est suffisante pour demander un rachat de la rente et donc récupérer le capital des versements obligatoires (Compartiment C3) de son PERO, conformément à l’article L224-1 du Code Monétaire et Financier.

Quant au simulateur de rente du site Natixis il est tout simplement à revoir : Son calendrier ne commence qu'à 65 ans et bloque toute date inférieure à 56 ans. Il ignore totalement les liquidations CRPN possibles dès 50 ans. 

L’UNSA PNC a fait remonter ces graves dysfonctionnements auprès d’Air France et d’ARIAL et demande des actions correctives dans les plus brefs délais pour permettre aux PNC de liquider en capital (rachat de la rente) de manière simple, rapide et avec les bonnes informations ... s’ils sont bien sûr éligibles.